L'autorité de la chose jugée et les moyens de défense de la caution

21 septembre 2010

L'autorité de la chose jugée et les moyens de défense de la caution

Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour la caution de soulever dès la première instance l'ensemble des moyens s'opposant à sa condamnation.

Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 1er juillet 2010, pourvoi numéro 09-10364

Une caution est condamnée au paiement d'une certaine somme. Dans le cadre de cette instance la caution avait contesté la validité et la portée de son engagement.

La caution a ensuite assigné la banque en responsabilité pour avoir laissé disparaître certaines sûretés.

Le juge du fond estime irrecevable ces demandes estimant qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée.

La condamnation prononcée contre la caution devenue définitive rendait impossible pour la caution d'engager la responsabilité de la banque au titre de ce cautionnement.

La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel.

Elle rappelle que la caution devait dès la première instance soulever tous les moyens s'opposant aux demandes de la banque.

La mise en cause de la responsabilité de la Banque devait être soulevée donc initialement.

Ainsi la Cour de cassation, estime que le fait d'engager la responsabilité ne doit pas être dissocié des autres contestations qui peuvent être soulevées par la caution.

Par Olivier VIBERT
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