Informations à fournir dans le rapport de gestion sur les délais de paiement

En juillet dernier, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a publié des précisions concernant les informations à fournir sur les délais de paiement dans le rapport de gestion en application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce.

Sur les délais de paiement visés par l'obligation d'information, même si la loi mentionne les délais de paiement des clients, le décret ne reprenant que ceux des fournisseurs, il est, selon l'ANSA, licite de s'en tenir à cette information.

Les dettes fournisseurs à retenir sont celles valablement comptabilisées à la clôture de l'exercice conformément aux normes comptables. Pour l'ANSA, il semble possible de ne prendre en compte que les dettes correspondant à des contrats soumis au droit français, à condition de l'expliquer. Au regard de l'article L. 441-6-1 du code de commerce qui prescrit aux commissaires aux comptes de faire un rapport au ministre de l'Économie en cas de manquements significatifs aux prescriptions de l'article L. 441-6, le comité admet que les contrats soumis à un autre droit semblent en dehors du champ de l'obligation d'information dans le rapport de gestion.

Rappelons, à cet égard, que la Chancellerie a dernièrement affirmé l'applicabilité des sanctions civiles prévues à l'article L. 442-6 en cas de retard de paiement aux contrats internationaux, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux (ministère de la Justice, courrier au président de la CNCC, 20 avril 2010).

Concernant la présentation de l'information, l'ANSA préconise l'utilisation d'un tableau, pour lequel un modèle est fourni, regroupant les dettes par échéance contractuelle de paiement (moins de 30 jours, moins de 45 jours, moins de 60 jours et total TTC) et suggère de l'accompagner d'une explication complémentaire.

Sur la nécessité de décomposer ou non les dettes entre dettes à échoir (postérieurement à la clôture de l'exercice) et dettes échues, le Comité juridique confirme sa précédente position, c'est-à-dire le caractère facultatif de cette décomposition (ANSA, n° 10-007, mars 2010) et renvoie à l'interprétation des commissaires aux comptes.
 
ANSA, n° 10-010, juillet 2010
RF COMPTABLE