Recouvrement de créances : la procédure d'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de contraindre un débiteur. Cette procédure est donc un outil efficace au service des créanciers.

Elle est toutefois réservée :
- aux créances (sommes dues) qui résultent d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
- aux créances résultant d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
- aux créances résultant d'un refus de paiement du débiteur.

Pour une créance civile, la procédure sera engagée devant le Tribunal d'Instance (T.I.) ou la juridiction de proximité selon que le montant de la créance dépassera ou non 4.000 €, sous réserve de certaines matières relevant de la compétence exclusive du ...

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Jeudi 5 Mai 2011

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