Délais de paiement : le grand cafouillage

Le 1er janvier 2012 devrait être un grand jour : celui de la généralisation à toutes les entreprises de la loi sur les délais de paiement. Mais cette dernière est violemment attaquée par des acteurs économiques visiblement dotés de puissants appuis politiques...

Par Nathalie Mourlot pour LEntreprise.com, publié le04/10/2011

 Normalement, les accords dérogatoires en matière de délais de paiement prendront fin le 1er janvier prochain. Normalement donc, à compter de cette date, les entreprises appartenant aux quelque 36 secteurs d'activité qui échappent encore au plafonnement légal des délais de paiement devront rentrer dans le rang, et régler leurs fournisseurs selon le droit commun : autrement dit, dans un délai maximal de 60 jours calendaires ou de 45 jours fin de mois (au choix) à compter de la date d'émission de la facture. Mais depuis quelques semaines, certains lobbies professionnels hostiles à cette perspective de normalisation font preuve d'un activisme forcené pour la faire avorter.

Des lobbies déchaînés

Les premiers coups ont été tentés à la mi-septembre, sous la forme de divers projets d'amendements à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il s'agissait alors de projets d'amendement gouvernementaux. Ces projets, qui avaient circulé sous le manteau, ont suscité un tel tollé qu'ils sont restés dans les cartons... Mais nouveau coup de tonnerre : vendredi dernier, 30 septembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement remettant en cause la fin des accords dérogatoires au 1er janvier 2012. " Les opposants à la généralisation de la loi ont changé de trajet et de véhicule : cette fois il s'agit d'un amendement d'origine parlementaire, qui a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs. Mais l'objectif de la manoeuvre reste le même : détricoter en grande partie une législation d'intérêt public pour l'économie française, dont on commence tout juste à ressentir les effets bénéfiques au bout de trois ans d'application ! ", fulmine Bruno Blanchet, du groupement associatif Codinf. Ce dernier connaît parfaitement le sujet. Consultant et formateur en credit management agréé par l'AFDCC (Association française des credit managers et conseils), il navigue au coeur de la législation sur les délais de paiement depuis l'origine. Explication : il participe à l'Observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Hervé Lorenzi, mis en place par le ministère de l'Economie et des Finances pour suivre sur le terrain l'application de la loi.

Nouveaux rebondissements à prévoir

Et maintenant ? " Le projet d'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale est bâclé, http://lentreprise.lexpress.fr/tiny/30955