Qui doit payer les frais du recouvrement de créance ?
Ces frais, d'autant plus important que la créance est modeste, sont régis par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
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Ces frais, d'autant plus important que la créance est modeste, sont régis par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
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