Taux de l'intérêt légal pour 2012

Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 (contre 0,38% pour l'année 2011).

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Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 9 février) fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 à 0,71 %. Ce chiffre est pratiquement le double de l'intérêt légal de l'année dernière qui avait alors atteint son niveau historique le plus bas (0,38%) et se rapproche du taux de l'année 2010 (0,65%).

Rappelons que :
- En 2011, il était de 0,38%
- En 2010, il était de 0,65%
- En 2009, il était de 3,79%
- En 2008, il était de 3,99%
- En 2007, il était de 2,95%

Retrouvez le tableau de bord financier - Cotations, indices et taux :
www.cfo-news.com/Tableau-de-bord-financier-Cotations-indices-et-taux_a15066.html

Comments

[AGIMA]

Le TIL est le taux qui permet de calculer le taux des pénalités de retard en cas de non respect de le date d'échéance négociée contractuellement par les 2 parties.

La loi fixe ce taux au minimum à 3 fois le taux d'intérêt légal, ce qui donne en 2012 2,13%.

Ce taux n'est pas suffisamment dissuasif pour inciter les clients à respecter leurs engagements financiers.

Le taux des pénalités de retard n'est pas encadré

par le CMF , donc le créancier peut fixer un

taux qui lui convient ou qui est adapté à la typologie de sa clientèle.

Nous conseillons aux créanciers de porter ce taux à 12% l'an , taux compréhensible par tous tous et ce taux n'est pas lié aux taux de l'usure, les créanciers peuvnet aller au delà des 12% mais attention de ne pas exagérer , ce taux serait corriger en cas de procédure contentieuse par le juge( son pouvoir souverain)

Beaucoup trop d'entreprises ne réfléchissent pas lors de l'adaptation de leur CGV , à fixer un taux qui reflètent le préjudice subi du fait de la non réception du règlement à la date convenue.

D'autres idées , d'autres analyses sont les bienvenues