Délais de paiement : faire cesser l’omerta du public !

Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement qui est publié depuis 2007, est l’occasion de s’intéresser à l’amélioration des processus de paiement entre clients et fournisseurs au sein du secteur privé, et entre ces derniers vis-à-vis du secteur public.

Phénomène étonnant lorsque l’on regarde la production de ces rapports sur une période de 5 ans, ils sont de moins en moins fournis sur le volet strictement « public ». En cinq ans, de 16 puis 22 pages en 2007 et 2008, le rapport est passé en 2011 à un maximum de 7 pages. Pourtant entre temps, les problèmes se sont amoncelés, avec la mise en place du progiciel Chorus en comptabilité publique nationale et du programme Hélios pour les collectivités locales. Raisons qui auraient dû conduire à renforcer l’appareil statistique et la production de données.

Plus curieux encore, certaines statistiques au départ tenues, n’existent plus aujourd’hui dans la livraison actuelle du rapport. Ainsi le rapport 2007 présentait les délais de paiement des administrations centrales (via le SCBCM (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)) et déconcentrées avec un classement des départements, ainsi que le nombre de factures, et la décomposition du délai global de paiement de l’administration en délais ordonnateurs, délais de transfert et délais des comptables.

Les comptes étaient donc précis et chiffrés et ce d’autant plus que le rapport 2007 comportait une première partie s’attachant à la description des cocontractants de la puissance publique : on y trouvait surtout la dispersion (évaluée à l’époque sur 2005) et la moyenne du solde commercial des entreprises privées par secteur selon qu’elles contractaient ou non avec les administrations publiques. Le suivi permettait donc de vérifier l’effet des délais de paiement propres à l’administration sur les entreprises elles-mêmes et leur trésorerie (en jours de chiffre d’affaires), et de conclure : « Au final, le solde commercial croît, en médiane, avec la part que représentent les contrats avec les administrations publiques. Ceci est bien la base d’une action résolue pour réduire les délais publics. » Une action qui se traduit l’année suivante par la prise d’un décret d’avril 2008 [1] modifiant la partie réglementaire du code des marchés publics ramenant progressivement de 45 à 30 jours le délai général des paiements des administrations publiques [2], pour une mise en place effective courant 2010.

Le rapport 2008 diversifie l’approche en s’attachant aux délais de paiement des collectivités locales. Un choix d’autant plus stratégique qu’à la fin 2009 le logiciel Hélios de gestion des finances locales doit être pratiquement intégralement déployé, ainsi que les premiers services facturiers animés dans les services déconcentrés par les TPGR (Trésoriers payeurs généraux de région). Il est donc essentiel de disposer de chiffres fiables avant l’opération pour pouvoir mesurer son impact. Dans le même temps le rapport concernant la situation financière des entreprises contractant avec la puissance publique livre ses statistiques 2006. On y apprend notamment que « les délais de paiement des sociétés qui contractent avec les administrations publiques sont plus longs que ceux des autres sociétés. »

En effet les délais clients s’élèvent en moyenne à 71 jours contre 30 pour celles qui contractent avec d’autres sociétés. Par ailleurs « plus la part dans le chiffre d’affaires [des administrations publiques clientes] est importante et plus les délais augmentent. » Un chiffre important parce qu’il ne recouvre pas la même réalité que le délai général de paiement renseigné par les administrations elles-mêmes. En effet, si la dépense est reportée en fin d’exercice ou à l’exercice suivant, le délai ordonnateur est « sous-évalué ».

On mesure aisément dans le graphique ci-dessus représentant l’évolution du DGP (délai général de paiement) de  http://xfru.it/NsZlbV

Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement :
www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html