INDEMNITE FORFAITAIRE A MENTIONNER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SUR LA FACTURE : LA DGCCRF SE PRONONCE

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) vient de publier une note d'information N°2012-164 relative à l'application de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce.

 À travers cette note, la DGCCRF rappelle que l'obligation porte sur le versement de l'indemnité mais aussi sur l'information du débiteur. Elle précise que l'indemnité devrait être versée pour « toute créance dont le délai commence à courir après la date d'entrée en vigueur de la loi même si cette créance est due en application d'un contrat conclu antérieurement ». On comprend que l'indemnité forfaitaire s'appliquera dès lors que la date d'échéance de la créance concernée sera postérieure au 31 décembre 2012.

 La DGCCRF précise que l'indemnité de 40 euros est due pour chaque facture payée en retard http://avocats.fr/space/nicolas.genty/content/_aa991ee5-24d9-4649-942e-00a6028490e7

Par nicolas.genty le 09/12/12
(mis à jour le 10/12/12)