Contrôle des délais de paiement : "le commissaire aux comptes doit déclarer et la DGCCRF sanctionner"

Par Yousra Senhaji, 08/03/2013

Dans son rapport annuel publié début février, l'Observatoire des délais de paiement estimait que les progrès initiés par la LME s'estompaient. Dans la foulée, Bercy annonçait des mesures. Le point de vue de Denis Le Bossé, président du cabinet Arc, spécialisé en recouvrement de créances.

Bercy a récemment annoncé une batterie de mesures pour soutenir la trésorerie des PME; quelles sont vos réserves ?

Le problème n’est pas de durcir les sanctions contre les grands comptes mauvais payeurs puisque les sanctions existantes ne sont déjà pas mises en œuvre. Dans le contexte économique actuel les PME, craignant de perdre leur clientèle, n’osent pas faire appliquer les mesures de la LME en leur faveur. De leur côté certaines grandes entreprises ont conçu de véritables stratégies de contournement des contraintes de la loi LME via des pratiques peu orthodoxes, comme de reporter artificiellement la date d’émission de la facture, ou d’invoquer systématiquement des litiges infondés… Rappelons que le manque à gagner lié au non-respect des délais de paiement s’élève à 13 milliards d’euros pour les PME et à 9 milliards d’euros pour les ETI.

Quelles solutions proposez-vous pour lutter contre ce déséquilibre des forces ?

Primo, il faudrait renforcer les contrôles envers les entreprises ne respectant pas, de manière répétée, les délais de paiement. La solution consisterait à combiner la mission du commissaire aux comptes avec l’application de sanctions administratives prévues par le gouvernement : le commissaire aux comptes déclare et la DGCCRF sanctionne.
Ensuite, il me paraît judicieux de généraliser la méthode de financement alternatif interentreprises avec le soutien http://minu.me/8i1t