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Le blog du Credit Manager 2.0
2 avril 2013

Retard de paiement: les faux prétextes et comment s'en protéger

Certaines entreprises utilisent toutes sortes de parades pour retarder le paiement de leurs factures. La DGCCRF en a relevé plus d'une vingtaine qu'elle reprend dans un guide à l'usage des fournisseurs.

Emissions de facture à rallonge, pression sur les fournisseurs... Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement a recensé plusieurs cas de pratiques douteuses, voire abusives, qui permettent de faire durer le paiement d'une facture. A détecter pour ne pas se laisser piéger.

Emissions de facture à rallonge, pression sur les fournisseurs... Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement a recensé plusieurs cas de pratiques douteuses, voire abusives, qui permettent de faire durer le paiement d'une facture. A détecter pour ne pas se laisser piéger.

The Nounproject

Chaque nouvelle loi présente ses failles, dont les mauvais élèves savent tirer parti. La loi LME de 2009 sur la réduction des délais de paiement n'y échappe pas. Certaines entreprises profitent de leur taille pour faire pression sur les petits fournisseurs, en établissant avec eux des clauses et mesures contractuelles qui ne serviront qu'à leur seul avantage.

En outre, entre le retour à l'expéditeur des demandes de paiement, le décalage des émissions de factures, voire le " trafic " de pièces administratives... tous les moyens sont bons pour contourner la loi.

Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement a recensé plusieurs cas de pratiques douteuses, voire abusives, qui permettent de faire durer le paiement d'une facture.

En voici quelques-unes à détecter, pour ne pas vous laisser piéger.

Pratiques les plus répandues

1° Les émissions de facture à rallonge : tous les moyens sont bons pour faire varier la date de facturation

· report automatique des factures émises en fin de mois (dernier jour, dernière semaine) sur le mois suivant

· demander la mise en place de stocks en consignation, modifiant dès lors à son avantage la date d'exigibilité des sommes dues : le point de départ du délai de règlement des sommes dues n'est en effet plus la date de livraison de la marchandise sur le lieu de stockage, mais la date de son retrait effectif par le destinataire

· prise en compte par le client de la date de livraison au lieu de la date de facturation pour le calcul du délai maximum de règlement

2° La mauvaise foi

· réceptionner avec retard les factures qui lui sont adressées (prenant éventuellement appui sur des considérations de comptabilité et de procédures internes au fournisseur)

· retour à l'expéditeur, sans motif ou " par erreur ", des demandes de paiement

3° Il y a les opportunistes...

· Ils profitent du passage à la LME pour adopter un délai uniforme de 60 jours, alors que tout ou partie des règlements étaient, avant le 1er janvier 2009, effectués plus rapidement

Et carrément les résistants sans gêne

· Ils imposent de facto l'application d'un droit étranger, en passant commande par l'intermédiaire d'une filiale située dans un pays appliquant un délai légal de règlement supérieur à la norme en vigueur sur le marché domestique (il est rappelé que le recours à une centrale d'achat à l'étranger dans l'unique but de contourner la LME est illégal)

Procédés dont le caractère abusif est manifeste

1° Ceux qui font pression sur les fournisseurs

· fixation de taux d'escompte excessifs en contrepartie du paiement comptant, voire de la simple application des délais de règlement usuels

· procédures comptables complexes imposées par le client (facturations partielles, recoupement avec les bons de commandes...)

2° Les hyper-procéduriers http://minu.me/8ka8

 

L'Entreprise, publié le 15/03/2013 à 16:11
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