Vers un renforcement du rôle d'alerte du commissaire aux comptes en matière de délais de paiement

Projet de loi

Le projet de loi relatif à la consommation déposé à l'Assemblée nationale en mai dernier et actuellement en cours de discussion vise notamment à renforcer les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ainsi que le rôle du commissaire aux comptes en la matière.

Il est ainsi proposé de remplacer le dispositif de sanctions actuel (amende pénale et responsabilité civile de l’acheteur) par des sanctions administratives (amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale) censées être plus rapides et plus efficaces (c. com. art. L. 441-6 et L. 442-6).

Le texte instaurerait également un délai de paiement maximal de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les factures périodiques ou récapitulatives ne pouvant être établies au plus tard qu’à la fin du mois de la livraison.

De plus, la Commission des affaires économiques propose un amendement afin rendre le rôle d'alerte du commissaire aux comptes plus opérationnel. Actuellement, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs dans leur rapport de gestion. Ces informations font l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes adressé, le cas échéant, au ministre chargé de l’économie en cas de manquements significatifs et répétés (c. com. art. L. 441-6-1, al. 1, et D. 441-4). L’amendement vise à étendre cette obligation  http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/29516.html#.UiivdUN_3pB.twitter

Projet de loi relatif à la consommation, texte n° 1015, déposé le 2 mai 2013 à l'AN, art. 61