Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ? Quelles sont donc les modifications introduites par la réforme ? En quoi consiste la procédure de sauvegarde accélérée ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde a été créée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle est partiellement inspirée du droit américain dont la procédure du « chapitre 11 » est bien connue.

Elle bénéficie au débiteur qui, sans qu’il soit obligé d’établir qu’il est en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle est donc distincte des procédures de redressement et de liquidation judiciaires qui concernent des débiteurs nécessairement déjà en cessation des paiements. Mais comme il s’agit d’une procédure collective, le débiteur bénéficie de l’avantageuse suspension des poursuites individuelles de ses créanciers, afin de pouvoir négocier avec eux, dans la sérénité, un plan permettant d’assurer sa réorganisation.

C’est bien une procédure collective, mais à vocation préventive.

 

Quelles sont donc les modifications introduites par la réforme ?

L’amélioration du dispositif général résulte de modifications spécifiques sur de points très précis tels que la suppression de la règle de paiement au comptant, l’amélioration des « passerelles » entre cette procédure et une procédure permettant la mise en place d’un plan de cession total, comme le redressement judiciaire, ou encore l’assouplissent des règles liées à la cession partielle de l’entreprise.

Il faut ajouter que les sauvegardes accélérées sont des formes de sauvegarde, et que ces dispositifs sont particulièrement attractifs, d’autant que la solution qui doit en émaner ne peut résulter que d’une solution négociée.

Pour le reste, les modifications concerneront cette procédure mais également le redressement judiciaire, voire la liquidation judiciaire, puisque le livre VI procède par renvois vers les règles applicables à la procédure de sauvegarde.

Ainsi, la recherche d’un plan permettant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif est facilitée par l’affirmation d’un rôle plus important donné aux créanciers qui pourront proposer un plan de sauvegarde ou de redressement concurrent à celui du chef d’entreprise dans le cadre des comités de créanciers.

Il faudrait ajouter les nombreuses dispositions techniques que contient l’ordonnance, comme celles relatives à la procédure d’établissement du passif du débiteur.

 

Outre cette procédure de sauvegarde et la procédure de sauvegarde financière accélérée, une autre procédure de sauvegarde a été créée :  la procédure de sauvegarde accélérée. En quoi consiste-t-elle et pourquoi a-t-elle été instaurée ?

Afin de promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible, il est créé une procédure de sauvegarde accélérée, non exclusivement financière, qui permettra au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation.

« L'ordonnance crée une procédure de sauvegarde accélérée, non exclusivement financière »

L’idée commune à ces deux procédures est de permettre aux partenaires dont l’appui est le plus nécessaire à l’entreprise de déterminer, avec le chef d’entreprise, les meilleures solutions à adopter. Ainsi, avant toute saisine du tribunal, le débiteur est incité à élaborer avec ses principaux créanciers un projet de plan qui sera soumis, une fois la procédure collective ouverte, au vote de comités de créanciers. D’une durée limitée de trois mois, la procédure entraînera peu de pertes de valeur pour la société et son environnement et n’affectera pas les salariés notamment. Elle n’entraînera pas l’application des règles relatives aux revendications. Elle ne permettra pas au tribunal d’arrêter un plan imposant des délais de paiement uniformes aux créanciers.

« La procédure de sauvegarde accélérée devient la procédure accélérée de ''droit commun'' »

Cette procédure de sauvegarde accélérée devient la procédure accélérée de « droit commun » instaurant un régime commun dont la procédure de sauvegarde financière accélérée (la SFA), propre aux créanciers financiers, devient une variante encore plus limitée dans le temps puisqu’elle devra aboutir à un plan au bout d’un mois (qui pourra être prorogé une fois).

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ? Quelles sont donc les modifications introduites par la réforme ? En quoi consiste la procédure de sauvegarde accélérée ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.

 http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26812.html#.UyFw29c-_DY.twitter