Plus d'1/3 de la valeur totale des créances impayées après 90 jours reste irrécouvrable

Le Baromètre Atradius des Pratiques de paiement B2B, est réalisé auprès de 3 000 entreprises dans 14 pays d'Europe occidentale. En plus des pratiques de paiement, l'étude s'intéresse aux défis auxquels sont confrontées les entreprises pour maintenir leur rentabilité, à leurs procédures de credit management et à leurs délais de paiement .

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
En moyenne, 1,7% des créances B2B restent définitivement irrécouvrables et 37,6% des créances B2B restent impayés à échéance.

En France, ce taux atteint 2,1% et les retards représentent 40% des créances B2B. Point positif le DSO moyen se situe à 42 jours contre 52 jours en moyenne en Europe occidentale.

Selon les entreprises interrogées pour le dernier Baromètre Atradius des pratiques de paiement réalisé en Europe Occidentale, en moyenne, 37,6% en montant de leurs créances B2B restent impayés à l'échéance, dont 4,9% accusent un retard de plus de 90 jours.

Par ailleurs, l'étude fait apparaître qu'en moyenne, 1,7% des créances B2B et près de 35% des retards en montant de plus de 90 jours restent définitivement irrécouvrables. Ces résultats soulignent l'importance de la gestion du poste clients et de la mise en place d'un credit management structuré et proactif. Les entreprises interrogées en Turquie, en Espagne, au Royaume-Uni et en Italie sont les plus touchées par les retards de paiement et les pertes qui en résultent. Au Danemark, en Suède, en Autriche et, étonnamment, en Grèce les entreprises interrogées déclarent être très vigilantes sur le suivi de l'encaissement de leurs créances.

Le Baromètre Atradius des Pratiques de paiement B2B, est réalisé à partir d'entretiens menés avec environ 3 000 entreprises dans14 pays d'Europe occidentale. En plus des pratiques de paiement, l'enquête s'intéressent aux défis auxquels sont confrontées les entreprises pour maintenir leur rentabilité, à leurs procédures de credit management et à leurs délais de paiement.

La 1ère cause des retards de paiement invoquée est le manque de trésorerie

En France, cette cause de retard de paiement arrive également en 1ère position (47,5% des clients domestiques et 33% des clients export), reflétant les tensions de trésorerie combinées à une situation économique ralentie. On note également que la complexité des procédures de paiement est relevée par 33% des entreprises interrogées, le taux le plus élevé de l'ensemble des pays étudiés.

la première cause de retard de paiement invoqué par les clients est l'insuffisance de trésorerie (46,6% des clients domestiques et 35,2% des clients étrangers). En retardant leurs règlements, les clients domestiques et étrangers utilisent ainsi les délais de paiement comme source de financement de substitution. Cela se produit le plus fréquemment avec les clients domestiques en Allemagne (50,3%) mais également avec les clients étrangers au Danemark (42,4%). La faillite d'un client domestique a été citée par 20,53% des entreprises interrogées. Une procédure de paiement compliquée ou un système d'opération bancaire inefficace ont été indiqué par environ 25% des sondés concernant les raisons des retards de paiement de leurs clients étrangers.

Les entreprises ont pris des mesures pour renforcer leur credit management

En France, 73,3% des entreprises interrogées déclarent avoir pris des mesures de credit management, un taux nettement supérieur à la moyenne d'Europe occidentale de 58,1%.

La 1ère mesure prise concerne la mise en place de procédures de recouvrement structurées avec des relances intensifiées citée par 48,5% des entreprises françaises interrogées. Là encore un taux supérieur à la moyenne de l'Europe occidentale de 46,2%.

Beaucoup d'entreprises interrogées indiquent prendre des mesures xfru.it/uLnXF3

L'étude complète avec les résultats du Printemps 2014 du Baromètre Atradius des pratiques de paiement en Europe occidentale est disponible dans la rubrique Publications du site Internet Atradius.fr

Laurent Leloup

 

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Réforme du droit espagnol des procédures collectives

 

Des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014

 

Réforme du droit espagnol des procédures collectives

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.
Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

En matière de procédures collectives, la Loi a pour objet principal de promouvoir les procédures de prévention via l’optimisation des accords de refinancement tendant à favoriser la restructuration financière des entreprises en difficultés mais néanmoins viables d’un point de vue opérationnel, et ce dans le respect des droits des créanciers, souvent fortement impliqués dans ce type d’opération.

Les mesures les plus significatives introduites par la Loi sont :

- Modification de l’Article 5 bis de la « Ley Concursal »[1]. Désormais, la communication des documents relatifs à l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords en matière de refinancement de l’entreprise peut suspendre, pendant la période prévue pour lesdites négociations, toutes mesures d’exécution judiciaire en relation avec les biens nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. Les mesures d’exécution sur d’autres biens, à l’exception de celles initiées par l’administration, pourront aussi être suspendues si au moins 51% des créanciers du passif de l’entreprise en difficultés ont approuvé l’ouverture des négociations.

- Introduction de mesures de protection (« port sûr »). En cas d’insolvabilité de l’entreprise en difficultés, les accords ponctuels de refinancement tenant à améliorer la situation patrimoniale du débiteur et sa solvabilité, et qui auraient été conclus bilatéralement ou multilatéralement entre la société et un ou plusieurs créanciers sont protégés de certaines clauses « claw back ».

- Introduction de mesures pour encourager le financement (« new money ») dans le cadre d’accords conclus au plus tard en mars 2016. La Loi garantit un paiement privilégié dans le cas d’une éventuelle insolvabilité du débiteur, et ce même si les nouvelles voies de financement sont accordées par des personnes en étroite relation avec le débiteur. On notera que cette mesure a un caractère temporaire, étant uniquement applicable dans les deux ans qui suivent le nouvel accord de financement.

- Introduction d’une nouvelle procédure d’homologation judiciaire http://xfru.it/JUqX5M


Squire Sanders Paris accompagne au quotidien ses clients en Europe et dans le monde dans leurs projets en matière de restructuration et procédures collectives.

[1] Loi 22/2003 du 9 juillet 2003.



La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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16 juin 2014

Défaillances d’entreprises françaises : accalmie à confirmer en 2014 ?

  Janvier – avril 2014 : baisse du nombre et des coûts social et financier des défaillances Les quatre premiers mois de l’année affichent une tendance favorable : les défaillances d’entreprises connaissent une baisse de -2,3% par rapport à la même période de 2013, et ce dans toutes les catégories. Le recul est plus marqué au sein des PME (1) (-17%) et des ETI (-9%) et commence à se dessiner au sein des TPE (-5%) et micro-entreprises (-2%). Cette amélioration se traduit par une baisse du coût social de... [Lire la suite]
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13 juin 2014

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