Délais de paiement : légère amélioration des comportements en France selon Altares

altaresLe non-respect des délais de paiement est comme l’acide sur le métal : il ronge le tissu des entreprises, surtout les petites, en causant la faillite de dizaines de milliers de structures. Rappelons que 63 000 procédures collectives annuelles ont été engagées en France l’an dernier et qu’une part importante d’entre elles étaient dû à des problèmes de trésorerie. Car, comme le fait remarquer Altares, spécialisé dans l’information légale et financière, les retards de paiements d’aujourd’hui portent les défaillances d’entreprises des prochains mois. Cette société, qui produit des études sur les défaillances d’entreprises et les retards de paiement, vient de livrer son étude semestrielle, couvrant les six premiers mois de 2014, sur les comportements de paiement des entreprises en France et en Europe. Du mieux mais peut faire beaucoup mieux : telle est, en substance, son appréciation sur les pratiques françaises en la matière.

Altares observe, par rapport à la période similaire de 2013, une amélioration, certes très timide, des comportements de paiement, notamment sur les grands retards. Si la fluidité des échanges économiques ne peut se satisfaire de moins d’un tiers (32%) de « bons payeurs », les retards de plus de quinze jours (31,1%) reculent. En moyenne, les retards de règlement retombent légèrement sous la barre des 12 jours. A titre de comparaison, en Allemagne le chiffre de bons payeurs est de… 70% ! Et les retards de règlement sont sous la barre des sept jours.

Les microentreprises respectent les délais de paiement

« En France, le crédit interentreprises représente 600 milliards € et coûte http://www.institut-sage.com/2014/09/delais-de-paiement-legere-amelioration-des-comportements-en-france-selon-altares/?utm_content=buffer00e29&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer

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L'Observatoire des défaillances* d'entreprises

L'Observatoire des défaillances* d'entreprises

Au plus près de l'actualité économique, votre site Score3 propose désormais un suivi mensuel des défaillances d'entreprises, par secteurs d'activités et par régions.

Evolution nationale des défaillances : http://www.score3.fr/defaillances.shtml

 11201220132014
Jan. 4971 5340 5238 5260
Fév. 4893 4924 4910 5380
Mars 5478 5033 4991 4939
Avril 4048 4169 4789 4895
Mai 5106 4366 4500 4234
Juin 4461 4612 4783 4881
Juil. 3924 4639 5095 4926
Août 1926 1856 1801 null
Sep. 5226 4897 5379 null
Oct. 4879 5678 5741 null
Nov. 4929 5067 4848 null
Déc. 3992 4488 4618 null
  2008200920102011201220132014
Jan. 4 098 4 797 4 778 4 971 5 340 5 238 5 260
Fév. 4 209 5 019 4 869 4 893 4 924 4 910 5 380
Mars 4 251 5 777 5 656 5 478 5 033 4 991 4 939
Avril 4 016 4 843 4 202 4 048 4 169 4 789 4 895
Mai 3 595 4 444 4 314 5 106 4 366 4 500 4 234
Juin 4 251 5 039 4 907 4 461 4 612 4 783 4 881
Juil. 4 020 4 645 4 202 3 924 4 639 5 095 4 926
Août 1 405 1 843 1 881 1 926 1 856 1 801
Sep. 5 199 5 957 5 318 5 226 4 897 5 379
Oct. 5 313 5 086 4 709 4 879 5 678 5 741
Nov. 4 787 5 029 4 752 4 929 5 067 4 848
Déc. 4 698 4 359 4 009 3 992 4 488 4 618
Total 49 842 56 838 53 597 53 833 55 069 56 693 34 515

*Jugements d'ouverture publiés au 1 Septembre 2014

Les principales défaillances d’entreprises IT au 2e trimestre

 

Cessation_dactivite2Les défaillances d’entreprises IT ont connu une accalmie au deuxième trimestre après l’emballement du premier trimestre. Avec 323 procédures collectives répertoriées par Ellisphere*, leur nombre est en recul de 10% par rapport au deuxième trimestre 2013.

Pour rappel, ce nombre était en augmentation de 10,6% au premier trimestre. Sur les douze derniers mois, le nombre de procédures reste encore en hausse de 3% par rapport à la même période de l’année précédente.

La baisse des défaillances est particulièrement sensible sur les activités télécoms (-32% sur le trimestre), sur les activités de commerce de détail d’informatique (-25%) et sur le commerce de gros d’équipements informatiques (-28,6%). En revanche, avec 94 défaillances (soit 29,1% du total), en hausse de 10,6%, les activités de conseils continuent de souffrir. De même pour les activités de programmation avec 67 défaillances, en hausse de 11,7% sur le trimestre (voir tableau).

Le deuxième trimestre a été marqué par les procédures collectives de :

-       Overlap qui, après avoir fait l’objet d’un plan de cession le 10 octobre dernier, est passé en liquidation le 11 juin ;

-       Comiris Technologies. L’intégrateur spécialisé en vidéo-conférence (80 personnes pour un peu plus de 20 M€ de revenus annuels), qui était en redressement judiciaire depuis le 25 juin, est passé en liquidation le 29 juillet et fait l’objet d’un plan de cession depuis le 1er août ;

-       NCS (Networks & Communications Systems). L’intégrateur réseaux réalisant une vingtaine de millions d’euros de chiffre d’affaires et employant une soixantaine de personnes est en redressement judiciaire depuis le 28 mai dernier ;

-       ITech Global Systems, en liquidation depuis le 17 juin dernier. Cette société qui réalisait 4,5 M€ de chiffre d’affaires annuel avec un effectif d’une dizaine de personnes, était l’une des filiales de Clemount, la holding également propriétaire de l’intégrateur Ibex Ingénierie Informatique, liquidé en octobre 2013, et du broker Clessi, liquidé en mars dernier.

-       MTPI, l’une des entités services (développement d’applications Internet) du groupe Belink (8,3 M€ de CA en 2011), opérateur lyonnais spécialisé dans les solutions de dématérialisation. La société, qui compte une vingtaine de personnes pour un chiffre d’affaires annuel de 2,5 M€, est en redressement judiciaire depuis le 11 juin ;

-       Ideia. Cette société parisienne de conseil et de services en logiciels libres d’une trentaine de personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 2,5 M€, est en redressement judiciaire depuis le 22 mai ;

-       du grossiste en équipements informatiques Maty Services, 2,5 M€ pour un effectif de trois personnes. En liquidation depuis le 28 avril ;

-       Ocea Technologies. Ce VAR bordelais d’une quinzaine de salariés (pour 1,7 M€ de chiffre d’affaires) est en liquidation depuis le 7 mai. La société a semble-t-il mal digéré certains gros projets ERP.

-       La boutique du Téléphone, le magasin Club Bouygues Telecom de la zone commerciale Beaulieu Est de La Rochelle (1,7 M€ de CA), en redressement judiciaire depuis le 1er avril.

 

Répartition des défaillances d'entreprises IT au deuxième trimestre

 

http://www.channelnews.fr/expertises/conjoncture-a-marches/20781-les-principales-defaillances-dentreprises-it-au-2e-trimestre-.htmlDefaillances_juin_2014

20.08.14 - Johann Armand  

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Plus d'1/3 de la valeur totale des créances impayées après 90 jours reste irrécouvrable

Le Baromètre Atradius des Pratiques de paiement B2B, est réalisé auprès de 3 000 entreprises dans 14 pays d'Europe occidentale. En plus des pratiques de paiement, l'étude s'intéresse aux défis auxquels sont confrontées les entreprises pour maintenir leur rentabilité, à leurs procédures de credit management et à leurs délais de paiement .

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
En moyenne, 1,7% des créances B2B restent définitivement irrécouvrables et 37,6% des créances B2B restent impayés à échéance.

En France, ce taux atteint 2,1% et les retards représentent 40% des créances B2B. Point positif le DSO moyen se situe à 42 jours contre 52 jours en moyenne en Europe occidentale.

Selon les entreprises interrogées pour le dernier Baromètre Atradius des pratiques de paiement réalisé en Europe Occidentale, en moyenne, 37,6% en montant de leurs créances B2B restent impayés à l'échéance, dont 4,9% accusent un retard de plus de 90 jours.

Par ailleurs, l'étude fait apparaître qu'en moyenne, 1,7% des créances B2B et près de 35% des retards en montant de plus de 90 jours restent définitivement irrécouvrables. Ces résultats soulignent l'importance de la gestion du poste clients et de la mise en place d'un credit management structuré et proactif. Les entreprises interrogées en Turquie, en Espagne, au Royaume-Uni et en Italie sont les plus touchées par les retards de paiement et les pertes qui en résultent. Au Danemark, en Suède, en Autriche et, étonnamment, en Grèce les entreprises interrogées déclarent être très vigilantes sur le suivi de l'encaissement de leurs créances.

Le Baromètre Atradius des Pratiques de paiement B2B, est réalisé à partir d'entretiens menés avec environ 3 000 entreprises dans14 pays d'Europe occidentale. En plus des pratiques de paiement, l'enquête s'intéressent aux défis auxquels sont confrontées les entreprises pour maintenir leur rentabilité, à leurs procédures de credit management et à leurs délais de paiement.

La 1ère cause des retards de paiement invoquée est le manque de trésorerie

En France, cette cause de retard de paiement arrive également en 1ère position (47,5% des clients domestiques et 33% des clients export), reflétant les tensions de trésorerie combinées à une situation économique ralentie. On note également que la complexité des procédures de paiement est relevée par 33% des entreprises interrogées, le taux le plus élevé de l'ensemble des pays étudiés.

la première cause de retard de paiement invoqué par les clients est l'insuffisance de trésorerie (46,6% des clients domestiques et 35,2% des clients étrangers). En retardant leurs règlements, les clients domestiques et étrangers utilisent ainsi les délais de paiement comme source de financement de substitution. Cela se produit le plus fréquemment avec les clients domestiques en Allemagne (50,3%) mais également avec les clients étrangers au Danemark (42,4%). La faillite d'un client domestique a été citée par 20,53% des entreprises interrogées. Une procédure de paiement compliquée ou un système d'opération bancaire inefficace ont été indiqué par environ 25% des sondés concernant les raisons des retards de paiement de leurs clients étrangers.

Les entreprises ont pris des mesures pour renforcer leur credit management

En France, 73,3% des entreprises interrogées déclarent avoir pris des mesures de credit management, un taux nettement supérieur à la moyenne d'Europe occidentale de 58,1%.

La 1ère mesure prise concerne la mise en place de procédures de recouvrement structurées avec des relances intensifiées citée par 48,5% des entreprises françaises interrogées. Là encore un taux supérieur à la moyenne de l'Europe occidentale de 46,2%.

Beaucoup d'entreprises interrogées indiquent prendre des mesures xfru.it/uLnXF3

L'étude complète avec les résultats du Printemps 2014 du Baromètre Atradius des pratiques de paiement en Europe occidentale est disponible dans la rubrique Publications du site Internet Atradius.fr

Laurent Leloup

 

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Réforme du droit espagnol des procédures collectives

 

Des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014

 

Réforme du droit espagnol des procédures collectives

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.
Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

En matière de procédures collectives, la Loi a pour objet principal de promouvoir les procédures de prévention via l’optimisation des accords de refinancement tendant à favoriser la restructuration financière des entreprises en difficultés mais néanmoins viables d’un point de vue opérationnel, et ce dans le respect des droits des créanciers, souvent fortement impliqués dans ce type d’opération.

Les mesures les plus significatives introduites par la Loi sont :

- Modification de l’Article 5 bis de la « Ley Concursal »[1]. Désormais, la communication des documents relatifs à l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords en matière de refinancement de l’entreprise peut suspendre, pendant la période prévue pour lesdites négociations, toutes mesures d’exécution judiciaire en relation avec les biens nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. Les mesures d’exécution sur d’autres biens, à l’exception de celles initiées par l’administration, pourront aussi être suspendues si au moins 51% des créanciers du passif de l’entreprise en difficultés ont approuvé l’ouverture des négociations.

- Introduction de mesures de protection (« port sûr »). En cas d’insolvabilité de l’entreprise en difficultés, les accords ponctuels de refinancement tenant à améliorer la situation patrimoniale du débiteur et sa solvabilité, et qui auraient été conclus bilatéralement ou multilatéralement entre la société et un ou plusieurs créanciers sont protégés de certaines clauses « claw back ».

- Introduction de mesures pour encourager le financement (« new money ») dans le cadre d’accords conclus au plus tard en mars 2016. La Loi garantit un paiement privilégié dans le cas d’une éventuelle insolvabilité du débiteur, et ce même si les nouvelles voies de financement sont accordées par des personnes en étroite relation avec le débiteur. On notera que cette mesure a un caractère temporaire, étant uniquement applicable dans les deux ans qui suivent le nouvel accord de financement.

- Introduction d’une nouvelle procédure d’homologation judiciaire http://xfru.it/JUqX5M


Squire Sanders Paris accompagne au quotidien ses clients en Europe et dans le monde dans leurs projets en matière de restructuration et procédures collectives.

[1] Loi 22/2003 du 9 juillet 2003.



La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

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Poussée des défaillances dans l’IT au 1er trimestre

 

28.04.14 - Johann Armand   

Cessation_dactivite2Avec 354 procédures collectives répertoriées par Ellisphere*, les défaillances sont reparties nettement à la hausse au premier trimestre dans le secteur IT. Sur le seul secteur informatique, la hausse est de 18,5% par rapport au premier trimestre 2013.

En incluant les télécoms (qui sont en baisse de 46%), la sinistralité progresse tout de même de 10,6% au premier trimestre. Sur douze mois glissants, la hausse des défaillances atteint 3,9% sur l’ensemble du secteur et 6,5% sur les seules activités informatiques.

Ce sont les sociétés enregistrées dans la catégorie Conseil en systèmes et logiciels informatiques, avec 95 procédures (+25%) et les sociétés de Programmation informatique, avec 67 procédures (+6,3%) qui fournissent le plus gros contingent de défaillances sur la période. Les plus fortes hausses de défaillances sur le trimestre reviennent aux secteurs Autres activités informatiques (+116,7%) et Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (+50%).

Parmi les principales défaillances répertoriées sur la période (voir tableau ci-dessous), on retrouve les différentes sociétés du groupe Arcan (Locabureau, Lorinfo, Arcan IDF et Arcan Finance), la société de services normande spécialisée dans la dématérialisation Urgence Informatique Europe (RJ), le grossiste en périphériques et consommables informatiques Xtrium (liquidation), ou encore l’éditeur spécialisé dans les logiciels broadcast SGT.

Raison sociale Chiffre d'affaires en K€ Effectif Total du passif en K€ Départmt Code Ape
UIE URGENCE INFORMATIQUE EUROPE 9 810 50 4 299 27 6311Z
XTRIUM 7 340 19 2 602 95 4651Z
LOCABUREAU 6 623 28 4 161 57 4651Z
INGENIERIE INFOGRAPHIQUE 6 271 12 2 026 06 6202A
ARCAN IDF 5 525 13 2 104 92 4651Z
LORINFO SAS 5 420 31 3 291 54 4651Z
SGT 5 020 47 4 742 77 5829C
SYS IN MOTION 4 878 20 4 494 75 6201Z
PSE PRINT SOLUTION ENTERPRISE 4 283 0 1 338 22 4651Z
ALCOM CONSULTING 3 582 16 2 066 92 6202A
ARCAN FINANCE 2 952 1 1 016 57 7733Z
INVENTAIRE SERVICES ET SYSTEMES 2 872 27 1 231 92 6311Z
AUREL INFORMATIQUE 2 739 12 751 93 6202A
JEK INFORMATIQUE ET SERVICES 2 417 44 1 356 75 6203Z
MAKINA CORPUS 2 398 20 1 932 31 6202A
EDEN INFORMATIQUE 2 395 2 893 93 6202A
I D VIDEO 2 226 12 1 199 92 6202A
EB CONSULTING 2 117 6 755 91 6202A
SHAFT 1 908 17 705 44 6201Z
OMNISOFT 1 898 25 710 94 6202A
FHM SOLUTIONS FRANCE 1 806 20 1 043 94 6202A
LEXIS NUMERIQUE 1 795 30 2 190 77 6201Z
DGH TECHNOLOGIES 1 713 5 350 14 4651Z
APPLICATION SYSTEMS PARIS 1 536 0 323 67 4651Z
SOCIETE GETEK 1 470 6 1 185 91 2620Z
BUREAUTIQUE FOURNITURES 1 425 9 343 29 4651Z
AXESS EUROPE 1 133 18 2 141 31 2630Z
C C MONDEVILLE 1 074 8 164 14 4741Z
X SCAN 1 059 20 496 27 6311Z
BENSE 1 022 15 253 13 6202A

 j.mp/Ra3D5Z

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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.

Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de perception exécutoires contre une société qui est propriétaire de deux navires, pour avoir paiement de cotisations de "Sécurité Sociale".

Ces titres doivent être notifiés et le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour les contester devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Craignant certainement de ne pas être payé assez vite et que les bateaux ne soient vendus, l'établissement public en question a obtenu du Président d'un Tribunal de Commerce une ordonnance permettant de saisir conservatoirement les navires.

L'armateur a contesté les saisies en faisant valoir que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés préalablement à la saisie pratiquée.

La Cour de Cassation rejette l'ultime recours qui lui était présenté par l'armateur avec cet attendu imparable :

"la notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie exécution, non pour la saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée."

Avant de donner ci-après une petite méthodologie de la saisie conservatoire, on formera une observation sur cette notion de notification de titre exécutoire.

La règle est valable pour tous les titres exécutoires permettant entre autre le recouvrement d'une créance : pour que ce titre puisse être exécuté contre le débiteur, par la saisie de ses biens, par la saisie de ses comptes, ou par une saisie immobilière, il faut que ce titre soit préalablement notifié.

Ceci est valable pour les jugements, ordonnances, mais aussi et c'est important pour les titres exécutoires établis au nom de l'Etat ou des Comptable public ou des Etablissements publics : impôts, taxes, cotisations diverses, etc… http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/contentieux/voies-d-execution/articles/saisie-conservatoire.html

 

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Les défaillances d’entreprises augmentent de 3,4 % sur le 1er trimestre 2014 (Altares)

16 446 entreprises sont en cessation de paiement, comme en 2009

62 800 emplois sont directement menacés sur ces 3 premiers mois.

Les difficultés se concentrent sur les micro-entreprises (+14%) ; À l’inverse, les défaillances de PME de plus de 50 salariés sont au plus bas depuis la crise (- 28 %).

Les micro-entreprises, payent un lourd tribut.
Sur les trois premiers mois de l’année, 7 000 entrepreneurs sans salarié ont été contraints de déposer le bilan. La plupart d’entre eux se sont présentés devant le tribunal dans une situation financière à ce point fragile que 80 % ont été immédiatement liquidés. Les structures anciennes enregistrent les dégradations les plus sévères sur ce début d’année. Pendant que les défaillances d’entreprises de moins de trois ans reculent de 8 %, celles de plus de cinq ans augmentent de 8 %. Cette vulnérabilité des micro-entreprises, présentes sur l’ensemble du territoire et des secteurs, propage le risque sur la plupart des régions et des activités de B2C, comme les services aux particuliers, le bâtiment ou le commerce de détail.

Les sociétés de plus grande taille s’inscrivent sur de meilleures tendances ; les défaillances de PME de plus de 50 salariés n’ont jamais été aussi peu nombreuses (113) depuis la crise (189 en 2009T1). Cette meilleure résistance se traduit par un millier d’emplois préservés par rapport à début 2009 ; Si encore 62 800 emplois sont directement menacés par les défaillances d’entreprises de ces trois premiers mois, ils étaient 73 700 sur le premier trimestre 2009. De plus, l’essentiel des PME a obtenu du tribunal de poursuivre l’activité sous redressement judiciaire, leur permettant ainsi d’étudier la mise en place d’un plan de sortie de procédure… « Cependant, les deux tiers de structures financières trop fragilisées n’y parviendront pas.» prévient Thierry Millon.

Seule la moitié des PME défaillantes est à jour de publication de comptes (bilan 2013 ou 2012). Et pour celles dont le dernier bilan publié est antérieur à 2012, la moitié seulement dégageait encore un bénéfice.


  • Focus chiffres
    16446
    entreprises en cessation de paiement


  • 62800
    emplois menacés


Les cartes

carteDefT12014

Télécharger l'étude (.pdf)

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises « L'ordonnance du 12 mars 2014 renforce et étend les mesures de détection et

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

Quels sont les objectifs de la réforme ? Quels sont les objectifs vis-à-vis des acteurs des procédures collectives ? Quelles sont les nouvelles dispositions en matière de prévention des difficultés des entreprises ? S'agissant de la sauvegarde, pourquoi créer une procédure de sauvegarde anticipée ?  Quelles sont les mesures les plus significatives pour sécuriser les procédures ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.

 

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme du droit des entreprises en difficultés est d’une certaine ampleur puisque l’ordonnance contient 117 articles qui modifient pour l’essentiel des dispositions du code de commerce, mais également du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail.

Cette nouvelle réforme vise à répondre à la nécessité, accrue en période de crise et dans un contexte où le nombre de défaillance d’entreprises est très élevé (61.000 au cours de l’année 2013), de moderniser et consolider notre droit en la matière.

Les objectifs de l’ordonnance se déploient autour de cinq axes principaux : le renforcement et l’extension des mesures relatives à la détection et à la prévention des difficultés des entreprises, le rééquilibrage du rôle des acteurs en présence et notamment celui des créanciers, la simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises, l’amélioration de l’impartialité des tribunaux et de l’indépendance des mandataires de justice et le renforcement de la sécurité juridique.

 

Quels sont les objectifs vis-à-vis des acteurs des procédures collectives ?

Le particularisme du droit des entreprises en difficultés provient de la nécessaire prise en considération des nombreux intérêts, souvent divergents, que sont ceux des différents partenaires de l’entreprise. Ceux-ci peuvent devenir des acteurs des procédures collectives et être associés à la recherche d’une solution de redressement.

S’agissant du débiteur, autrement dit du chef d’entreprise, il doit être incité à faire preuve de réalisme et de réactivité dès la survenance des premiers signes de difficultés. L’ordonnance instaure donc des mesures destinées à l’encourager à s’adresser au tribunal ou à recourir aux mesures adaptées que peuvent être le mandat ad hoc et la conciliation.

« Le chef d’entreprise doit être incité à faire preuve de réalisme et de réactivité dès la survenance des premiers signes de difficultés »

Le sort des créanciers est également au cœur des préoccupations de la réforme car il s’agit de renforcer la sécurité juridique et leur confiance qui est la condition d’obtention des crédits nécessaires à l’entreprise. Ceci conduit, dans un premier temps, à supprimer les obstacles procéduraux inutiles à la reconnaissance de leurs droits. Dans cette optique, le mécanisme de la déclaration des créances a été simplifié de même que les opérations de vérification du passif. L’ordonnance renforce aussi l’implication des créanciers en leur permettant dans certaines hypothèses de proposer des projets de plan de redressement, soumis au tribunal concurremment avec celui élaboré par le débiteur.

« L'ordonnance renforce l'implication des créanciers »

S’agissant des associés, l’accent a été mis sur ce qui est communément appelé le devoir d’actionnaire, c’est-à-dire le financement de l’entreprise ou la participation aux pertes. L’ordonnance prévoit ainsi des mécanismes dérogatoires en matière de libération du capital social et de reconstitution des fonds propres ainsi que pour l’exercice du droit de vote en assemblée générale.

 

S'agissant de la prévention des difficultés des entreprises, qu'est-ce qui est prévu dans cette ordonnance ?

L’anticipation du traitement des difficultés par le chef d’entreprise a été au cœur des réformes législatives successives intervenues en la matière, notamment avec la loi du 26 juillet 2005 ( voir la présentation ) qui a renforcé la procédure de conciliation et consacré le mandat ad hoc, ce même objectif étant repris par l’ordonnance du 18 décembre 2008 (voir la présentation) puis la loi du 22 octobre 2010 qui a institué une procédure originale, la sauvegarde financière accélérée, laquelle doit nécessairement être précédée d’une tentative de conciliation.

« Prévenir plutôt que guérir, c’est aussi une devise dans le domaine économique »

Si la réflexion est sans cesse renouvelée sur les moyens d’inciter les chefs d’entreprise à demander le bénéfice d’un régime de prévention, c’est qu’il s’agit d’un moyen efficace d’éviter la survenance de l’état de cessation des paiements à partir duquel le traitement des difficultés devient plus lourd et plus complexe et que le constat est fait par les praticiens que ces régimes pourraient être davantage utilisés. Prévenir plutôt que guérir, c’est aussi une devise dans le domaine économique.

Les travaux préparatoires à l’ordonnance ont montré qu’il existait un consensus général sur la qualité et l’opportunité des mesures et procédures de prévention (alerte, mandat ad hoc et conciliation) existantes mais qu’elles pouvaient encore être améliorées et adaptées notamment au contexte économique actuel.

« Le pouvoir d’alerte a été étendu au président du tribunal de grande instance »

Dans cette optique par exemple, le pouvoir d’alerte, jusque-là réservé au président du tribunal de commerce, a été étendu au président du tribunal de grande instance afin que les agriculteurs et les professionnels indépendants et libéraux qui en dépendent, puissent être éventuellement convoqués dans l’optique d’attirer leur attention sur des difficultés qu’ils n’auraient pas nécessairement identifiées ou qu’ils seraient tentés de négliger. Il n’y avait pas de raison de réserver un traitement qui marche à certains types d’entreprise seulement.

« Les garanties accordées à ceux qui apportent de nouveaux financements ont été renforcées »

Et surtout, puisque certains verrous au recours à ces mesures de prévention ont été identifiés, l’ordonnance les supprime (contrôle de la rémunération des professionnels, clauses contractuelles pénalisant le débiteur ayant recours à ces mesures privées d’effet) dans le cadre d’un ensemble de dispositions qui, sans remettre en cause l’économie générale de ces procédures et mesures préventives, qui reposent sur la négociation, ont pour objet d’inciter tant le débiteur que les créanciers à participer à cette négociation. C’est ainsi que les garanties accordées à ceux qui apportent de nouveaux financements ont été renforcées.

 

S'agissant de la sauvegarde, pourquoi créer une procédure de sauvegarde anticipée ?

Il est en effet instauré, à côté de l’actuelle sauvegarde financière accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée « de droit commun » qui pourra concerner les créanciers financiers et les autres créanciers, notamment les fournisseurs.

« L'ordonnance crée une procédure de sauvegarde accélérée ''de droit commun'' »

L’idée est encore ici de promouvoir l’anticipation des difficultés les plus graves tout en privilégiant une solution négociée puisqu’une procédure de conciliation devra nécessairement avoir été ouverte en amont de la procédure de sauvegarde.

Cette nouvelle procédure se caractérise par sa brièveté puisqu’un plan négocié avec les principaux créanciers devra être adopté dans un délai maximum de trois mois, et par le fait que, contrairement à la conciliation, le plan voté par des comités de créanciers pourra s’imposer à leurs membres, minoritaires.

Il faut préciser que, contrairement à une procédure de sauvegarde relevant du régime général, hors le contenu du plan adopté, le tribunal ne pourra pas imposer de délais uniformes de paiement aux créanciers. Les effets de cette procédure sur l’environnement juridique de l’entreprise seront d’autant plus restreints qu’ils seront limités soit aux créanciers financiers (pour la sauvegarde financière accélérée) soit à certains partenaires de l’entreprise (excluant notamment les salariés).

 

S’agissant de la sécurisation des procédures, quelles sont les mesures les plus significatives ?

En dehors des mesures déjà évoquées s’agissant de la déclaration des créances, l’ordonnance tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 en supprimant plusieurs dispositions relatives à la saisine d’office.

« Ce texte renforce le rôle du ministère public »

L'ordonnance renforce le rôle du ministère public en  étendant son information et en développant sa mission s’agissant de la saisine du tribunal.

La participation du juge-commissaire qui joue un rôle déterminant dans les procédures, aux formations collégiales de jugement est proscrite pour assurer une saine séparation des fonctions. Les pouvoirs et compétences de ce juge-commissaire sont en outre mieux définis.

« La prévention des conflits d’intérêt est renforcée »

La prévention des conflits d’intérêt s’agissant des mandataires-judiciaires est renforcée.

Enfin l’un des éléments importants de la sécurisation des procédures est l’harmonisation des dispositions du code du travail et de celles du code de commerce.

Tout d’abord, l’information des salariés est renforcée dans le cas où la procédure de conciliation donne lieu à une demande d’homologation de l’accord. La procédure de conciliation demeure confidentielle afin de garantir le bon déroulement des négociations entre le débiteur et ses créanciers. Toutefois, lorsque le débiteur est parvenu à un accord dont il demande l’homologation au tribunal, il devra informer le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, du contenu de cet accord. Cette information permettra ensuite à ces institutions représentatives du personnel de faire valoir utilement leurs observations lorsqu’ils seront entendus par le tribunal sur la demande d’homologation.

Par ailleurs, l’ordonnance adapte à la situation particulière de l’entreprise en difficulté les dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi instaure une procédure de validation ou d’homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi. Cette nouvelle obligation doit être conciliée avec l’obligation de notifier les licenciements dans des délais contraints en procédure collective pour que les créances des salariés soient prises en charge par l’AGS, l’association de gestion du régime de garantie des créances des salariés. C’est pourquoi, les dispositions relatives à la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi sont adaptées à l’entreprise en procédure collective. En particulier, le point de départ de la réponse de l’autorité administrative à la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi est modifié pour permettre à l’administrateur de consulter les institutions représentatives du personnel avant que le tribunal n’arrête le plan et à l’autorité administrative de statuer en ayant connaissance du jugement arrêtant le plan.

L’ordonnance garantit également qu’en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, l’apprenti dont le contrat d’apprentissage est rompu par le liquidateur, a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

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« L'ordonnance du 12 mars 2014 facilite le recours aux procédures de prévention »

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

Quelles sont les procédures de prévention ? En quoi consistent-elles ? Pourquoi fallait-il faciliter le recours à ces deux procédures de prévention ? Que prévoit l'ordonnance afin de faciliter la prévention des difficultés des entreprises ? Pourriez-vous donner un ou deux exemples du renforcement de la conciliation ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.

 
Quelles sont les procédures de prévention ? En quoi consistent-elles ?

Outre ce qui relève de l’alerte, c’est-à-dire les mesures prises à l’initiative du président du tribunal qui identifie des faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation, les mesures et procédures destinées à prévenir l’aggravation des difficultés des entreprises sont le mandat ad hoc et la conciliation. Ce sont des dispositifs qui dépendent de la seule initiative du chef d’entreprise, ce qui rend essentielle sa sensibilisation sur leur intérêt.

Le mandat ad hoc consiste à désigner un mandataire qui va aider le chef d’entreprise, qui en fait la demande, dans son analyse des difficultés et dans la rechercher de solutions.

Ainsi, pour aider au règlement conventionnel des difficultés du débiteur, le président du tribunal peut désigner, à la seule demande du débiteur lui-même, un mandataire ad hoc dont il détermine la mission qui selon les circonstances, peut aller d’un simple audit de l’entreprise à la négociation de solutions amiables avec les principaux créanciers. Il s’agit d’une formule très souple, née de la pratique, confidentielle et peu encadrée par les textes. La rémunération du mandataire ad hoc est toutefois fixée par le président du tribunal.

Quant à la procédure de conciliation, elle tend à favoriser, avec l’aide d’un conciliateur nommé par le juge et dans un cadre également confidentiel, la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Cet accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

La procédure de conciliation bénéficie aux entreprises qui, dit le texte, « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ».

A l’issue de la procédure, l’accord sera dit « constaté » lorsqu’il restera confidentiel et « homologué » lorsqu’il sera révélé aux tiers, ce qui aura pour avantage, notamment, de permettre la mise en œuvre du privilège de conciliation au bénéfice des apporteurs de trésorerie et des fournisseurs de service ou encore de lever les interdictions bancaires.

Cette procédure permet aussi de préparer une procédure de sauvegarde financière accélérée et désormais une procédure de sauvegarde accélérée « de droit commun ». L’ordonnance prévoit même qu’une cession de l’entreprise, pouvant intervenir dans le cadre d’une procédure collective, soit préparée dès ce stade. En effet, dans certains cas, il s’agit de la seule solution acceptée par tous qui permettra le maintien de l’activité et des emplois.

 

Pourquoi fallait-il faciliter le recours à ces deux procédures de prévention ?

Ces mesures et procédures de prévention permettent, comme leur nom l’indique, de prévenir les difficultés graves voire irrémédiables des entreprises. La dégradation d’une situation obérée d’une entreprise peut être rapide. La pratique démontre l’efficacité d’une réaction rapide.

Leur intérêt réside également dans le fait qu’elles visent à la négociation de solutions amiables entre le débiteur et ses principaux créanciers, ce qui est un gage de maintien des relations de confiance.

Ce sont également des mesures et procédures souples et confidentielles (jusqu’à un certain point s’agissant de la conciliation). Aucune mesure de publicité n’étant organisée pendant leur déroulement, les négociations peuvent se tenir dans la discrétion, sans inquiéter les partenaires de l’entreprise qui sont tenus à l’écart de ces négociations.

 

Que prévoit l'ordonnance afin de faciliter la prévention des difficultés des entreprises ?

L’ordonnance élargit le champ d’application des délais de grâce qui peuvent être octroyés au débiteur ou à ses garants en période de prévention »

L’ordonnance élargit le champ d’application des délais de grâce qui peuvent être octroyés au débiteur ou à ses garants en période de prévention. Pour autant, le principe reste celui d’un accord de chaque créancier sur les efforts qu’il peut être amené à consentir. Il n’y a pas de vote pouvant conduire, comme en sauvegarde, à ce que des créanciers minoritaires se voient imposer des contraintes.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 avait amélioré de ce point de vue la situation du débiteur puisqu’elle prévoyait qu’il pouvait solliciter, de manière dérogatoire au droit commun, l’application des délais de grâce, dès lors qu’il était simplement mis en demeure de payer par un créancier pendant la procédure (sans qu’il soit nécessaire donc d’attendre une action en justice de la part du créancier).

Le mécanisme des délais de paiement est encore aménagé dans l’ordonnance pour renforcer la bouffée d’oxygène qu’il peut représenter pour le débiteur et renforcer la transparence des négociations.

« Les garants du débiteur pourront se prévaloir des délais accordés au débiteur pendant la phase de recherche d’un accord »

Ainsi, l’ordonnance prévoit que désormais les garants du débiteur pourront également se prévaloir des délais accordés au débiteur pendant la phase de recherche d’un accord, alors que jusqu’à présent ils ne pouvaient se prévaloir que de l’accord. Ceci évite que des créanciers ne se désintéressent des négociations.

L’idée qui sous-tend cette extension est également que bien souvent le chef d’entreprise lui-même s’est personnellement porté garant, le plus souvent par un engagement de caution, des obligations de la société.

« L'ordonnance facilite l’octroi des délais de grâce »

Le texte facilite l’octroi des délais de grâce, de surcroît, en visant également la situation où la mise en demeure avait précédé l’ouverture de la procédure de conciliation.

En outre, jusqu’à présent, une fois l’accord de conciliation conclu, les créanciers, appelés à la négociation, qui n’avaient pas accepté totalement ou partiellement d’adhérer à l’accord, pouvaient de nouveau agir et poursuivre le débiteur en paiement, sauf à se voir imposer des délais de paiement selon le droit commun.

L’ordonnance étend la compétence du juge qui a eu à connaître de l’accord pour octroyer des délais de paiement à ces créanciers pendant la phase d’exécution de l’accord.

Sans se substituer aux effets d’une procédure de sauvegarde avec un plan opposable à tous les créanciers, ces mesures individuelles permettent à l’entreprise d’obtenir la trésorerie nécessaire, en fonction de ses besoins clairement identifiés et en prenant en considération les efforts consentis par les participants à l’accord. C’est une forme de partage contraint de la charge du redressement de l’entreprise.

« L'ordonnance prévoit que les clauses de déchéance automatique du terme en cas de recours à une mesure de prévention seront désormais réputées non-écrites »

Dans le même esprit, certaines clauses contractuelles qui peuvent dissuader le débiteur de se mettre sous un régime de prévention, telles les clauses de déchéance automatique du terme en cas de recours à une telle mesure de prévention, seront désormais réputées non-écrites. L’intérêt est évidemment d’écarter l’effet dissuasif pour le débiteur qui pourrait renoncer à solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de ne pas déclencher la mise en œuvre de ces clauses contractuelles.

Enfin, est mise en place une régulation plus contraignante des frais des intervenants dans ces mesures de prévention.

 

Pourriez-vous donner un ou deux exemples du renforcement de la conciliation ?

Les droits des créanciers pendant cette période sont également renforcés car il est parfois important pour une entreprise en phase de conciliation, d’obtenir de nouveaux financements qu’il est donc nécessaire d’encourager.

« Les droits des créanciers, pendant la conciliation, sont renforcés »

Ainsi, le privilège de la conciliation, dit aussi privilège de l’argent frais ou, parfois par référence au droit américain, privilège de « new money », est étendu.

« Le privilège de ''new money'' est étendu »

Désormais les personnes pourront également consentir leurs apports dans le cadre de la procédure de conciliation et non plus seulement dans l’accord homologué. Ainsi, un apporteur d’argent frais qui interviendra durant la phase de recherche de l’accord pourra désormais bénéficier de ce privilège en cas d’ouverture d’une procédure collective. De plus, la créance bénéficiant du privilège de new money ne sera pas dans le plan, mais hors plan. Plus précisément aucun délai de paiement ne pourra être imposé au créancier concerné mais rien ne l’empêchera d’en accepter, mais à défaut il devra être payé, une fois le plan adopté, au terme convenu.

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