3 décembre 2012
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise J. Vanard, avocat senior...