17 octobre 2012
Retard de paiement : une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
Présentation : Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce,...