29 février 2012
Taux de l'intérêt légal pour 2012
Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 (contre 0,38% pour l'année 2011). 0 in Share Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 9 février) fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012...