28 mars 2013
Six nouveaux accords interprofessionnels dérogatoires au délai maximal légal de paiement
Des accords interprofessionnels conclus en 2012 peuvent fixer des délais de paiement supérieur au délai maximal légal à condition :- qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un...