21 septembre 2010
L'autorité de la chose jugée et les moyens de défense de la caution
Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour la caution de soulever dès la première instance l'ensemble des moyens s'opposant à sa condamnation. Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 1er juillet 2010, pourvoi...
