19 septembre 2013
Newsletter d'etrepayé
Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels depuis le 1er janvier 2009, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie. Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de...