La DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) vient de publier une note d'information N°2012-164 relative à l'application de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code...

Présentation : Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce,...

Outre la possibilité de conclure des accords dérogatoires pouvant définir des délais de paiement supérieurs au plafond légal, l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives...