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18 février 2014

Projet de réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Le gouvernement envisage la modification du livre VI du Code de commerce, intitulé « Des difficultés des entreprises » qui décrit le cadre juridique des procédures de prévention et traitement des difficultés et du livre VIII du Code de commerce intitulé...
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