Le montant d'avances de salaires payées par le régime de garantie en cas de défaillances des entreprises a progressé de 4% sur les 7 premiers mois de l'année. Salaires impayés. Depuis le début de l'année, le montant versé s'est établi à 1,3 milliard d'euros,...

Par Astrid Gouzik - Publié le 23 avril 2013, à 08h26 © Joe Gratz - Flickr - C.C. La société Altares publie, ce mardi 23 avril, une étude sur le nombre de défaillances d’entreprises au premier trimestre 2013 par rapport à un an plus tôt. Alors que l’actualité...

La loi instituant la SFA entre en vigueur le 1er mars 2011. La SFA propose une alternative à la procédure de Sauvegarde instaurée en 2005 pour améliorer le traitement anticipé des difficultés des entreprises et qui a démontré une réelle efficacité. Tirant...

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Utilisée aux États-Unis, la technique dite du « prepackaged plan » consiste dans la pré-négociation d’un plan de restructuration des dettes avec les principaux créanciers, le plus souvent financiers, servant à obtenir...