17 mars 2011
La charge de la preuve de la qualité de débiteur du tiers saisi.
Il appartient au créancier d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi n°10-30008. Une Société ABC qui est créancière d'une société Conserves Périgourdines...