4 novembre 2010
Cession de créance DAILLY : pouvoir du signataire et preuve de la notification
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créance Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même. Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, pourvoi numéro 09-11707....