Le non-respect des délais de paiement est comme l’acide sur le métal : il ronge le tissu des entreprises, surtout les petites, en causant la faillite de dizaines de milliers de structures. Rappelons que 63 000 procédures collectives annuelles ont été engagées en France l’an dernier et qu’une part importante d’entre elles étaient dû à des problèmes de trésorerie. Car, comme le fait remarquer Altares, spécialisé dans l’information légale et financière, les retards de paiements d’aujourd’hui portent les défaillances d’entreprises des prochains mois. Cette société, qui produit des études sur les défaillances d’entreprises et les retards de paiement, vient de livrer son étude semestrielle, couvrant les six premiers mois de 2014, sur les comportements de paiement des entreprises en France et en Europe. Du mieux mais peut faire beaucoup mieux : telle est, en substance, son appréciation sur les pratiques françaises en la matière.

Altares observe, par rapport à la période similaire de 2013, une amélioration, certes très timide, des comportements de paiement, notamment sur les grands retards. Si la fluidité des échanges économiques ne peut se satisfaire de moins d’un tiers (32%) de « bons payeurs », les retards de plus de quinze jours (31,1%) reculent. En moyenne, les retards de règlement retombent légèrement sous la barre des 12 jours. A titre de comparaison, en Allemagne le chiffre de bons payeurs est de… 70% ! Et les retards de règlement sont sous la barre des sept jours.

Les microentreprises respectent les délais de paiement

« En France, le crédit interentreprises représente 600 milliards € et coûte http://www.institut-sage.com/2014/09/delais-de-paiement-legere-amelioration-des-comportements-en-france-selon-altares/?utm_content=buffer00e29&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer

Un vent d’optimisme souffle en Europe centrale. Inégalement touchés par la récession de 2009 et par le ralentissement économique, les cinq principaux pays de la région (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie) relèvent la tête. Ils sont en train d’effacer la crise. Et affichent les meilleurs taux de croissance de l’Union européenne (UE).

Le conflit russo-ukrainien et les tensions qu’il suscite entre la Russie et les dirigeants européens ne semblent pas inquiéter ces Etats, même si tous (République tchèque exceptée) ont une frontière commune avec l’Ukraine. Le coup de froid du deuxième trimestre en Allemagne les préoccupe davantage, tant ils ont partie liée avec la première économie de la zone euro. La plupart viennent de fêter le dixième anniversaire de leur adhésion à l’UE.

Lire l'interview (édition abonnés) : « Les effets de l’embargo russe devraient être gérables »

Avec la perspective de l’entrée dans l’Europe, le début des années 2000 fut une période faste. La croissance tournait autour de 4 % à 5 %. Elle était fragile car tirée par la forte hausse du crédit et des importations. On le comprit plus tard : ce fut un facteur de détérioration des comptes extérieurs. « Pologne exceptée, les pays d’Europe centrale ont abordé, vulnérables, la crise de 2008 », analyse Julien Marcilly, responsable du risque pays chez Coface.

DES POLITIQUES D’AUSTÉRITÉ DOULOUREUSES

Une fois celle-ci surmontée, ils ont opté pour une croissance plus durable. La plupart ont engagé des politiques http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/08/25/l-europe-centrale-se-porte-mieux_4476307_3234.html

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.
Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

En matière de procédures collectives, la Loi a pour objet principal de promouvoir les procédures de prévention via l’optimisation des accords de refinancement tendant à favoriser la restructuration financière des entreprises en difficultés mais néanmoins viables d’un point de vue opérationnel, et ce dans le respect des droits des créanciers, souvent fortement impliqués dans ce type d’opération.

Les mesures les plus significatives introduites par la Loi sont :

- Modification de l’Article 5 bis de la « Ley Concursal »[1]. Désormais, la communication des documents relatifs à l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords en matière de refinancement de l’entreprise peut suspendre, pendant la période prévue pour lesdites négociations, toutes mesures d’exécution judiciaire en relation avec les biens nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. Les mesures d’exécution sur d’autres biens, à l’exception de celles initiées par l’administration, pourront aussi être suspendues si au moins 51% des créanciers du passif de l’entreprise en difficultés ont approuvé l’ouverture des négociations.

- Introduction de mesures de protection (« port sûr »). En cas d’insolvabilité de l’entreprise en difficultés, les accords ponctuels de refinancement tenant à améliorer la situation patrimoniale du débiteur et sa solvabilité, et qui auraient été conclus bilatéralement ou multilatéralement entre la société et un ou plusieurs créanciers sont protégés de certaines clauses « claw back ».

- Introduction de mesures pour encourager le financement (« new money ») dans le cadre d’accords conclus au plus tard en mars 2016. La Loi garantit un paiement privilégié dans le cas d’une éventuelle insolvabilité du débiteur, et ce même si les nouvelles voies de financement sont accordées par des personnes en étroite relation avec le débiteur. On notera que cette mesure a un caractère temporaire, étant uniquement applicable dans les deux ans qui suivent le nouvel accord de financement.

- Introduction d’une nouvelle procédure d’homologation judiciaire http://xfru.it/JUqX5M

Squire Sanders Paris accompagne au quotidien ses clients en Europe et dans le monde dans leurs projets en matière de restructuration et procédures collectives.

[1] Loi 22/2003 du 9 juillet 2003.



La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com