Délais de paiement : « quand le bâtiment va, tout va ! »

Un nouvel article L.111-3-1 stipule que les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du Code civil ne peuvent dépasser les termes plafonds de la loi de modernisation de l’économie (LME) et que, dans le cas contraire, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.


En effet, comme on pouvait s’y attendre, l’amendement ayant pour objet de préciser les délais de paiement applicables aux acomptes mensuels et au solde des marchés de travaux privés conclus entre professionnels (à l’exception de ceux conclu par des maîtres d’ouvrage ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels) a été adopté (proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0836.asp ).

Cet amendement concerne les délais de paiement dans le secteur du bâtiment où on constate, malgré les dispositions de la LME, une dégradation de la situation des entreprises du secteur avec une contraction des crédits fournisseurs et une augmentation des délais clients.

A noter que la discussion de ces amendements a été très brève et n’a pas généré de commentaires particuliers. La députée Catherine Vautrin [par ailleurs Présidente de la CEPC] soulignant « (…) combien cet amendement est attendu puisqu’il a pour objet, tout simplement, de faire respecter la loi de modernisation de l’économie. Le bâtiment est un des secteurs dans lesquels, malheureusement, le texte n’était pas totalement respecté. Dès lors, très souvent, les entreprises du bâtiment se trouvent dans une situation très difficile puisque, d’un côté, elles doivent régler leurs fournisseurs dans les délais impartis par la loi, et que, de l’autre, elles ne sont pas elles-mêmes réglées correctement par leurs clients. Cet amendement représente par conséquent une avancée tout à fait importante ».

Selon Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, http://xfru.it/aQKD4X

La prochaine étape est la nouvelle lecture au Sénat.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com