15 septembre 2011
Quel est l’impact de l’EIRL sur les créanciers ?
La séparation du patrimoine opérée par l’EIRL produit les effets suivants : le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur, le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur....
