27 février 2012
Délais de paiement : « quand le bâtiment va, tout va ! »
Un nouvel article L.111-3-1 stipule que les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du Code civil ne peuvent dépasser les termes plafonds de la loi...