Le blog du Credit Manager 2.0

Délais de paiement : légère amélioration des comportements en France selon Altares

altaresLe non-respect des délais de paiement est comme l’acide sur le métal : il ronge le tissu des entreprises, surtout les petites, en causant la faillite de dizaines de milliers de structures. Rappelons que 63 000 procédures collectives annuelles ont été engagées en France l’an dernier et qu’une part importante d’entre elles étaient dû à des problèmes de trésorerie. Car, comme le fait remarquer Altares, spécialisé dans l’information légale et financière, les retards de paiements d’aujourd’hui portent les défaillances d’entreprises des prochains mois. Cette société, qui produit des études sur les défaillances d’entreprises et les retards de paiement, vient de livrer son étude semestrielle, couvrant les six premiers mois de 2014, sur les comportements de paiement des entreprises en France et en Europe. Du mieux mais peut faire beaucoup mieux : telle est, en substance, son appréciation sur les pratiques françaises en la matière.

Altares observe, par rapport à la période similaire de 2013, une amélioration, certes très timide, des comportements de paiement, notamment sur les grands retards. Si la fluidité des échanges économiques ne peut se satisfaire de moins d’un tiers (32%) de « bons payeurs », les retards de plus de quinze jours (31,1%) reculent. En moyenne, les retards de règlement retombent légèrement sous la barre des 12 jours. A titre de comparaison, en Allemagne le chiffre de bons payeurs est de… 70% ! Et les retards de règlement sont sous la barre des sept jours.

Les microentreprises respectent les délais de paiement

« En France, le crédit interentreprises représente 600 milliards € et coûte http://www.institut-sage.com/2014/09/delais-de-paiement-legere-amelioration-des-comportements-en-france-selon-altares/?utm_content=buffer00e29&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer

Posté par MurielleMayot à 06:43 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,


Synthèse de la réforme les procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 (partie 1)

 

Philippe Touzet
Philippe Touzet

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs portant sur les trois thématiques principales abordées par le texte. Ci dessous, les mesures concernant la prévention des difficultés.

Synthèse de la réforme les procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés
Le législateur cherche à inciter les entrepreneurs à recourir à la protection du droit des procédures collectives avant que la situation de leur entreprise ne soit définitivement compromise.

C’est ainsi que l’ordonnance du 12 mars 2014 rénove les mesures de prévention et renforce les mesures de faveurs qui y sont attachées.

1.1. Extension du pouvoir d’alerte aux professions non commerciales. L’ordonnance étend le « pouvoir d’alerte » sur les difficultés de l’entreprise du président du Tribunal de commerce, prévu à l’article L.611-2 du Code de commerce, au président du Tribunal de grande instance (L.611-2-1 du même code), ce qui permet l’application de ce mécanisme aux professions libérales indépendantes et les entreprises agricoles.

1.2. Procédure de conciliation : extension de l’effet des délais de grâce. Pendant la négociation de l’accord de conciliation, les créanciers peuvent s’entendre pour accorder des délais de paiement au débiteur (L611-7 du Code de commerce). L’ordonnance étend le bénéfice de ces délais de paiement aux garants et coobligés, qui ne bénéficiaient jusqu’à présent que des délais inscrits dans l’accord (L. 611-10-2 du même code).

Extension des pouvoirs du juge : Si, après l’homologation de l’accord de conciliation, un des créanciers partie à l’accord cherche à recouvrer une créance non comprise dans l’accord, l’ordonnance permet désormais au juge qui a homologué l’accord d’octroyer des délais de paiement au débiteur « en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord » (L. 611-10-1, alinéa 2, du Code de commerce, par renvoi aux articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil).

1.3. Renforcement de l’intérêt des procédures de prévention pour le débiteur. L’article L.622-13 du Code de commerce interdit de rompre un contrat lorsque le partenaire est en procédure collective. L’ordonnance étant cette interdiction aux procédures de prévention : l’article L.611-16 du même prévoit que sont désormais réputées « non écrites » toutes les clauses qui diminuerait les droit ou aggraverait les obligations du débiteur en cas d’ouverture d’une procédure de prévention (ou de demande « à cette fin »).

Suppression de l’obligation de paiement au comptant des contrats continués dans la procédure de sauvegarde. L’article L.622-13 du Code de commerce prévoyait, dans le cadre de l’exécution des contrats continués au cours de la procédure de sauvegarde, le paiement comptant des sommes dues aux partenaires en contrepartie de leur prestation. L’ordonnance supprime cette disposition. Désormais, les paiements seront effectués selon les conditions stipulées aux contrats. Le paiement comptant reste de droit pour les contrats continués en procédure de redressement (nouvel alinéa 4 de l’article L.631-14 du Code de commerce) et de liquidation judiciaire (L.641-1-1 du même code).

1.4. Extension et amélioration du privilège de conciliation. Si une procédure de sauvegarde est ouverte à l’encontre d’une entreprise ayant bénéficié d’un accord de conciliation, l’article L.611-11 du Code de commerce prévoyait que les créanciers ayant consentis des apports en trésorerie, ou fourni un bien ou un service pour permettre la poursuite de l’activité « sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances ».

Pour aider l’entreprise en difficulté à obtenir de la trésorerie ou des apports de biens ou de services, l’ordonnance modifie cette disposition et étend ce privilège à tous les créanciers qui, au cours de la négociation de l’accord, ont apporté de nouveaux financements, biens ou services, même si ils ne sont pas partie à l’accord homologué. Ce privilège est par ailleurs renforcé : les créanciers qui en bénéficient ne pourront plus être soumis sans leur accord au plan de sauvegarde ou de (L. 626-20, I, 1° et 3° du même code).

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Posté par MurielleMayot à 06:52 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

Economie : l’Europe centrale se porte mieux

 

Réservoir à gaz en construction en Pologne en juillet. Le pays, qui possède une culture industrielle ancienne et une main-d’œuvre qualifiée et compétitive, a des atouts pour devenir un leader européen.

Un vent d’optimisme souffle en Europe centrale. Inégalement touchés par la récession de 2009 et par le ralentissement économique, les cinq principaux pays de la région (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie) relèvent la tête. Ils sont en train d’effacer la crise. Et affichent les meilleurs taux de croissance de l’Union européenne (UE).

Le conflit russo-ukrainien et les tensions qu’il suscite entre la Russie et les dirigeants européens ne semblent pas inquiéter ces Etats, même si tous (République tchèque exceptée) ont une frontière commune avec l’Ukraine. Le coup de froid du deuxième trimestre en Allemagne les préoccupe davantage, tant ils ont partie liée avec la première économie de la zone euro. La plupart viennent de fêter le dixième anniversaire de leur adhésion à l’UE.

Lire l'interview (édition abonnés) : « Les effets de l’embargo russe devraient être gérables »

Avec la perspective de l’entrée dans l’Europe, le début des années 2000 fut une période faste. La croissance tournait autour de 4 % à 5 %. Elle était fragile car tirée par la forte hausse du crédit et des importations. On le comprit plus tard : ce fut un facteur de détérioration des comptes extérieurs. « Pologne exceptée, les pays d’Europe centrale ont abordé, vulnérables, la crise de 2008 », analyse Julien Marcilly, responsable du risque pays chez Coface.

DES POLITIQUES D’AUSTÉRITÉ DOULOUREUSES

Une fois celle-ci surmontée, ils ont opté pour une croissance plus durable. La plupart ont engagé des politiques http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/08/25/l-europe-centrale-se-porte-mieux_4476307_3234.html

Posté par MurielleMayot à 06:26 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

Un ralentissement des défaillances dans le BTP sans durabilité

 

Un ralentissement des défaillances dans le BTP sans durabilité

La banque de France a publié le 11 août dernier les statistiques des défaillances d'entreprises tous secteurs confondus. Si les chiffres laissent entrevoir un très léger ralentissement des défaillances dans le secteur du BTP en mai 2014, le mois de juin ne laisse espérer aucune amélioration. Détails.

A fin mai 2014, le cumul sur douze mois des statistiques de la Banque de France révèle que tous les secteurs d'activité ont enregistré une hausse du nombre de défaillances d'entreprises, cependant moins agressive en comparaison avec le mois d'avril.

Ainsi, elle atteint + 0,2 % dans l’industrie (contre + 2,1 % en avril), + 2,4 % dans le commerce (+ 3,9 % en avril), + 3,7 % dans l’hébergement-restauration (+ 4,3 % en avril), + 1,6 % dans les activités de soutien aux entreprises (stabilité par rapport à avril). Les secteurs les plus touchés sont l'agriculture, sylviculture, pêche (+11,9%), et les activités financières et d'assurances (+12,7%) ainsi que l'information-communication.

En revanche, le secteur de la construction sort du lot de façon presque anecdotique certes, mais notable. Les défaillances reculent de 0,1 % (+ 0,2 % en avril) pour s'établir à 15 826 en mai 2014. Mais pas de quoi être euphorique, les chiffres provisoires de la Banque de France pour juin 2014 laissent entrevoir une augmentation de ces chiffres avec 15 910 défaillances (+ 0,6 %).

9 défaillances sur 10 concernent les micro-entreprises http://www.batiweb.com/actualites/vie-des-societes/un-ralentissement-des-defaillances-dans-le-btp-sans-durabilite-25-08-2014-24873.html

À fin mai, le cumul

Claire Thibault
© savoieleysse - Fotolia.com

Posté par MurielleMayot à 06:19 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

L'Observatoire des défaillances* d'entreprises

L'Observatoire des défaillances* d'entreprises

Au plus près de l'actualité économique, votre site Score3 propose désormais un suivi mensuel des défaillances d'entreprises, par secteurs d'activités et par régions.

Evolution nationale des défaillances : http://www.score3.fr/defaillances.shtml

 11201220132014
Jan. 4971 5340 5238 5260
Fév. 4893 4924 4910 5380
Mars 5478 5033 4991 4939
Avril 4048 4169 4789 4895
Mai 5106 4366 4500 4234
Juin 4461 4612 4783 4881
Juil. 3924 4639 5095 4926
Août 1926 1856 1801 null
Sep. 5226 4897 5379 null
Oct. 4879 5678 5741 null
Nov. 4929 5067 4848 null
Déc. 3992 4488 4618 null
  2008200920102011201220132014
Jan. 4 098 4 797 4 778 4 971 5 340 5 238 5 260
Fév. 4 209 5 019 4 869 4 893 4 924 4 910 5 380
Mars 4 251 5 777 5 656 5 478 5 033 4 991 4 939
Avril 4 016 4 843 4 202 4 048 4 169 4 789 4 895
Mai 3 595 4 444 4 314 5 106 4 366 4 500 4 234
Juin 4 251 5 039 4 907 4 461 4 612 4 783 4 881
Juil. 4 020 4 645 4 202 3 924 4 639 5 095 4 926
Août 1 405 1 843 1 881 1 926 1 856 1 801
Sep. 5 199 5 957 5 318 5 226 4 897 5 379
Oct. 5 313 5 086 4 709 4 879 5 678 5 741
Nov. 4 787 5 029 4 752 4 929 5 067 4 848
Déc. 4 698 4 359 4 009 3 992 4 488 4 618
Total 49 842 56 838 53 597 53 833 55 069 56 693 34 515

*Jugements d'ouverture publiés au 1 Septembre 2014


Les principales défaillances d’entreprises IT au 2e trimestre

 

Cessation_dactivite2Les défaillances d’entreprises IT ont connu une accalmie au deuxième trimestre après l’emballement du premier trimestre. Avec 323 procédures collectives répertoriées par Ellisphere*, leur nombre est en recul de 10% par rapport au deuxième trimestre 2013.

Pour rappel, ce nombre était en augmentation de 10,6% au premier trimestre. Sur les douze derniers mois, le nombre de procédures reste encore en hausse de 3% par rapport à la même période de l’année précédente.

La baisse des défaillances est particulièrement sensible sur les activités télécoms (-32% sur le trimestre), sur les activités de commerce de détail d’informatique (-25%) et sur le commerce de gros d’équipements informatiques (-28,6%). En revanche, avec 94 défaillances (soit 29,1% du total), en hausse de 10,6%, les activités de conseils continuent de souffrir. De même pour les activités de programmation avec 67 défaillances, en hausse de 11,7% sur le trimestre (voir tableau).

Le deuxième trimestre a été marqué par les procédures collectives de :

-       Overlap qui, après avoir fait l’objet d’un plan de cession le 10 octobre dernier, est passé en liquidation le 11 juin ;

-       Comiris Technologies. L’intégrateur spécialisé en vidéo-conférence (80 personnes pour un peu plus de 20 M€ de revenus annuels), qui était en redressement judiciaire depuis le 25 juin, est passé en liquidation le 29 juillet et fait l’objet d’un plan de cession depuis le 1er août ;

-       NCS (Networks & Communications Systems). L’intégrateur réseaux réalisant une vingtaine de millions d’euros de chiffre d’affaires et employant une soixantaine de personnes est en redressement judiciaire depuis le 28 mai dernier ;

-       ITech Global Systems, en liquidation depuis le 17 juin dernier. Cette société qui réalisait 4,5 M€ de chiffre d’affaires annuel avec un effectif d’une dizaine de personnes, était l’une des filiales de Clemount, la holding également propriétaire de l’intégrateur Ibex Ingénierie Informatique, liquidé en octobre 2013, et du broker Clessi, liquidé en mars dernier.

-       MTPI, l’une des entités services (développement d’applications Internet) du groupe Belink (8,3 M€ de CA en 2011), opérateur lyonnais spécialisé dans les solutions de dématérialisation. La société, qui compte une vingtaine de personnes pour un chiffre d’affaires annuel de 2,5 M€, est en redressement judiciaire depuis le 11 juin ;

-       Ideia. Cette société parisienne de conseil et de services en logiciels libres d’une trentaine de personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 2,5 M€, est en redressement judiciaire depuis le 22 mai ;

-       du grossiste en équipements informatiques Maty Services, 2,5 M€ pour un effectif de trois personnes. En liquidation depuis le 28 avril ;

-       Ocea Technologies. Ce VAR bordelais d’une quinzaine de salariés (pour 1,7 M€ de chiffre d’affaires) est en liquidation depuis le 7 mai. La société a semble-t-il mal digéré certains gros projets ERP.

-       La boutique du Téléphone, le magasin Club Bouygues Telecom de la zone commerciale Beaulieu Est de La Rochelle (1,7 M€ de CA), en redressement judiciaire depuis le 1er avril.

 

Répartition des défaillances d'entreprises IT au deuxième trimestre

 

http://www.channelnews.fr/expertises/conjoncture-a-marches/20781-les-principales-defaillances-dentreprises-it-au-2e-trimestre-.htmlDefaillances_juin_2014

20.08.14 - Johann Armand  

Posté par MurielleMayot à 21:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,

Défaillances d'entreprises : chiffres en trompe-l'œil

La défaillance d'entreprise est un constat d'échec qui provoque une onde de choc pour le tissu économique lié à l'entreprise soumise aux difficultés.

Les défaillances d'entreprises font l'objet d'un suivi statistique à un double niveau : d'une part, il est quantifié leur nombre. D'autre part, ce chiffre est examiné sous l'angle N/N – 1 c'est-à-dire au regard de sa variation annuelle. Au fond, l'analyse économique de ce fait préoccupant mérite une approche à la fois sectorielle (ce que fait la Banque de France) et multifactorielle (ce qui est rarement établi dans le même document d'enquête).

1) Le ralentissement apparent des défaillances :  un mieux en trompe-l'œil

Dans un texte ("Stat info") daté du 11 août, la Banque de France indique "qu'à fin mai, le nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois augmente de 2,3 %" et s'élève ainsi à 63 031. À fin juin, l'estimation donne une progression annuelle de 1,8 % notamment du fait que "sur les 3 derniers mois, l'évolution est plus favorable avec un repli de 5,6 %".

À suivre cette évolution et cette tendance, il y aurait – pour d'aucuns – d'apparentes raisons de se réjouir sauf que notre pays se situe toujours au-dessus de la crête qu'avait représentée l'année 2009 et qu'il y a eu plus de défaillances que l'an passé. Où est donc le "mieux" que certains ont cru devoir déceler ?

De surcroît, une approche plus qualitative rapporte que ce sont les TPE qui sont concernées à plus de 85 % par les faillites sans pour autant omettre les vagues de restructuration dans les PME ou les groupes qui n'entraînent pas nécessairement la disparition de la personne morale et peuvent introduire des biais statistiques : cas de plan de sauvetage en amont de toute décision judiciaire et évitement de la DCP (déclaration de cessation des paiements).

Le "mieux" indiqué ci-dessus ne doit donc pas cacher des chiffres en trompe-l'œil : en effet, certains commentateurs ont rapidement conclu que 2014 serait une année satisfaisante en mettant sous le boisseau les perspectives assombries du taux de croissance pour le second semestre qui pourrait fort bien se traduire par une pointe dans la courbe des défaillances du premier trimestre 2015. L'annonce de la baisse des prix en juillet ne saurait constituer une information favorable.

À regret, il convient en effet de constater que l'amorce de reprise du début 2014 est en passe de s'estomper dans de nombreux pays européens à commencer par l'Italie qui est à nouveau en phase de récession. Dans ce contexte, nous ne pouvons partager l'approche de l'assureur-crédit Euler Hermes qui envisage une baisse de 1 % des défaillances pour l'année 2014. Et qui va jusqu'à poser comme objectif réaliste une baisse de 3 % pour 2015.

Ceci est en contradiction avec la future révision à la baisse de notre taux de croissance (passage à 0,5 % ?) pour 2014 et pour 2015 où les 1,5 % semblent d'ores et déjà compromis pour des motifs intérieurs (faiblesse de la demande et crise du pouvoir d'achat) et extérieurs (capacités à exporter, risque-pays et tensions géopolitiques, par exemple avec la Russie, etc.).

Le FMI et le gouvernement ont initialement tablé sur l'hypothèse de 1,5 % en 2015 : hélas, il appert que ce taux sera à revisiter à la baisse sous l'analyse vigilante du HCFP (Haut conseil des Finances publiques) dont la vérification et la validation de la plausibilité du taux de croissance retenu par le gouvernement pour élaborer le budget (PLF 2015) est une des missions principales.

Dans la même optique, il est opportun d'ajouter que la Coface considère que le taux de défaillance ne peut s'inscrire en recul que si l'économie atteint 1,5 %. L'éclaircie actuelle qui a été avancée ici ou là est donc trompeuse compte tenu du trend général de l'économie française.

2) L'onde de choc des défaillances

"Les encours de crédits portés par les entreprises défaillantes représentent en moyenne 0,5 % du total des encours de crédit déclarés au SCRBDF (Service central des risques de la Banque de France). Pour les PME, ce poids est plus élevé, soit 1,3 %" (source BdF). Ce constat statistique est certainement exact, mais ne fournit pas une image fidèle de l'onde de choc des défaillances, car il est partiel.

D'une part, nul ne saurait nier que des entreprises qui sont en passe d'avoir des difficultés ont le plus grand mal à pouvoir bénéficier de lignes de crédit. Typiquement, elles ne sont pas éligibles à des concours significatifs et sont bien souvent victimes du "credit-crunch" (resserrement du crédit). Dès lors, leurs défaillances ne sauraient entraîner de lourds volumes de défauts de crédits.

D'autre part, l'approche du passif des entreprises défaillantes est entachée http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-107306-defaillances-dentreprises-chiffres-en-trompe-loeil-1032765.php

Posté par MurielleMayot à 06:05 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

Plus d'1/3 de la valeur totale des créances impayées après 90 jours reste irrécouvrable

Le Baromètre Atradius des Pratiques de paiement B2B, est réalisé auprès de 3 000 entreprises dans 14 pays d'Europe occidentale. En plus des pratiques de paiement, l'étude s'intéresse aux défis auxquels sont confrontées les entreprises pour maintenir leur rentabilité, à leurs procédures de credit management et à leurs délais de paiement .

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
En moyenne, 1,7% des créances B2B restent définitivement irrécouvrables et 37,6% des créances B2B restent impayés à échéance.

En France, ce taux atteint 2,1% et les retards représentent 40% des créances B2B. Point positif le DSO moyen se situe à 42 jours contre 52 jours en moyenne en Europe occidentale.

Selon les entreprises interrogées pour le dernier Baromètre Atradius des pratiques de paiement réalisé en Europe Occidentale, en moyenne, 37,6% en montant de leurs créances B2B restent impayés à l'échéance, dont 4,9% accusent un retard de plus de 90 jours.

Par ailleurs, l'étude fait apparaître qu'en moyenne, 1,7% des créances B2B et près de 35% des retards en montant de plus de 90 jours restent définitivement irrécouvrables. Ces résultats soulignent l'importance de la gestion du poste clients et de la mise en place d'un credit management structuré et proactif. Les entreprises interrogées en Turquie, en Espagne, au Royaume-Uni et en Italie sont les plus touchées par les retards de paiement et les pertes qui en résultent. Au Danemark, en Suède, en Autriche et, étonnamment, en Grèce les entreprises interrogées déclarent être très vigilantes sur le suivi de l'encaissement de leurs créances.

Le Baromètre Atradius des Pratiques de paiement B2B, est réalisé à partir d'entretiens menés avec environ 3 000 entreprises dans14 pays d'Europe occidentale. En plus des pratiques de paiement, l'enquête s'intéressent aux défis auxquels sont confrontées les entreprises pour maintenir leur rentabilité, à leurs procédures de credit management et à leurs délais de paiement.

La 1ère cause des retards de paiement invoquée est le manque de trésorerie

En France, cette cause de retard de paiement arrive également en 1ère position (47,5% des clients domestiques et 33% des clients export), reflétant les tensions de trésorerie combinées à une situation économique ralentie. On note également que la complexité des procédures de paiement est relevée par 33% des entreprises interrogées, le taux le plus élevé de l'ensemble des pays étudiés.

la première cause de retard de paiement invoqué par les clients est l'insuffisance de trésorerie (46,6% des clients domestiques et 35,2% des clients étrangers). En retardant leurs règlements, les clients domestiques et étrangers utilisent ainsi les délais de paiement comme source de financement de substitution. Cela se produit le plus fréquemment avec les clients domestiques en Allemagne (50,3%) mais également avec les clients étrangers au Danemark (42,4%). La faillite d'un client domestique a été citée par 20,53% des entreprises interrogées. Une procédure de paiement compliquée ou un système d'opération bancaire inefficace ont été indiqué par environ 25% des sondés concernant les raisons des retards de paiement de leurs clients étrangers.

Les entreprises ont pris des mesures pour renforcer leur credit management

En France, 73,3% des entreprises interrogées déclarent avoir pris des mesures de credit management, un taux nettement supérieur à la moyenne d'Europe occidentale de 58,1%.

La 1ère mesure prise concerne la mise en place de procédures de recouvrement structurées avec des relances intensifiées citée par 48,5% des entreprises françaises interrogées. Là encore un taux supérieur à la moyenne de l'Europe occidentale de 46,2%.

Beaucoup d'entreprises interrogées indiquent prendre des mesures xfru.it/uLnXF3

L'étude complète avec les résultats du Printemps 2014 du Baromètre Atradius des pratiques de paiement en Europe occidentale est disponible dans la rubrique Publications du site Internet Atradius.fr

Laurent Leloup

 

Posté par MurielleMayot à 06:23 - - Commentaires [1] - Permalien [#]
Tags : , , ,

Réforme du droit espagnol des procédures collectives

 

Des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014

 

Réforme du droit espagnol des procédures collectives

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.
Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

En matière de procédures collectives, la Loi a pour objet principal de promouvoir les procédures de prévention via l’optimisation des accords de refinancement tendant à favoriser la restructuration financière des entreprises en difficultés mais néanmoins viables d’un point de vue opérationnel, et ce dans le respect des droits des créanciers, souvent fortement impliqués dans ce type d’opération.

Les mesures les plus significatives introduites par la Loi sont :

- Modification de l’Article 5 bis de la « Ley Concursal »[1]. Désormais, la communication des documents relatifs à l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords en matière de refinancement de l’entreprise peut suspendre, pendant la période prévue pour lesdites négociations, toutes mesures d’exécution judiciaire en relation avec les biens nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. Les mesures d’exécution sur d’autres biens, à l’exception de celles initiées par l’administration, pourront aussi être suspendues si au moins 51% des créanciers du passif de l’entreprise en difficultés ont approuvé l’ouverture des négociations.

- Introduction de mesures de protection (« port sûr »). En cas d’insolvabilité de l’entreprise en difficultés, les accords ponctuels de refinancement tenant à améliorer la situation patrimoniale du débiteur et sa solvabilité, et qui auraient été conclus bilatéralement ou multilatéralement entre la société et un ou plusieurs créanciers sont protégés de certaines clauses « claw back ».

- Introduction de mesures pour encourager le financement (« new money ») dans le cadre d’accords conclus au plus tard en mars 2016. La Loi garantit un paiement privilégié dans le cas d’une éventuelle insolvabilité du débiteur, et ce même si les nouvelles voies de financement sont accordées par des personnes en étroite relation avec le débiteur. On notera que cette mesure a un caractère temporaire, étant uniquement applicable dans les deux ans qui suivent le nouvel accord de financement.

- Introduction d’une nouvelle procédure d’homologation judiciaire http://xfru.it/JUqX5M


Squire Sanders Paris accompagne au quotidien ses clients en Europe et dans le monde dans leurs projets en matière de restructuration et procédures collectives.

[1] Loi 22/2003 du 9 juillet 2003.



La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Posté par MurielleMayot à 06:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

Défaillances en Europe centrale et orientale en 2013: Un niveau record, avec 70 000 entreprises touchées

 

Défaillances en Europe centrale et orientale en 2013: Un niveau record, avec 70 000 entreprises touchées

> 2013 a dépassé le pic de 2012 : une augmentation de +5 % des défaillances dans les PECO[1], due au ralentissement de la zone euro et aux restrictions budgétaires

> Secteurs les plus performants : informatique, enseignement et santé

> Secteurs à la traîne :construction, commerces de gros et de détail

> Un taux de défaillances[2] enfin stabilisé en 2014 et 2015? 

Les entreprises dans la région des PECO ont traversé une année 2013 difficile. La conjoncture économique, déjà mauvaise, s’est détériorée et la consommation des ménages a baissé à cause des mesures budgétaires prises pour juguler l’envolée des déficits publics. L’accès au crédit s’est durci, en ligne avec la contraction à la fois de la demande et de l’octroi de nouveaux prêts. Cette situation a directement affecté les entreprises, en les obligeant à revoir à la baisse leurs objectifs de ventes. De plus, les exportations, qui devaient contribuer à la croissance du PIB, ont été pénalisées par le ralentissement de l’économie de la zone euro, principal débouché des PECO.

 

graph-1-fr

Résultat : près de 70 000 cas de défaillances en 2013, soit une hausse de +5% sur un an pour l’ensemble de la région. La Bulgarie a enregistré la progression la plus forte, +39% (834  cas). Ce record provient de la baisse de la demande, de la difficulté d’accès au crédit et du manque de programmes d’appui aux entreprises. Si l’on exclut la Hongrie où la chute des défaillances est due à un changement de législation, la Lettonie est la seule bonne nouvelle de la région. Le nombre de défaillances y a diminué de 7 %, une tendance positive qui s’explique par la croissance du PIB (4,6 %) et de la consommation des ménages. 

« Les PECO ont été confrontés à un environnement commercial difficile l’année dernière. Ces pays ont souffert d’une consommation des ménages orientée à la baisse, mais aussi de la récession en zone euro, leur principale destination commerciale. La République tchèque, qui dépend fortement des exportations vers l’Europe de l’Ouest, en est la preuve flagrante, tant du point de vue macroéconomique (récession depuis deux ans) que microéconomique (brusque hausse des défaillances de 26 % en 2012 et de 32 % en 2013) »,explique Grzegorz Sielewicz, économiste pour l’Europe centrale et orientale à Coface.

 

Le secteur de la constructionpénalisé par le contexte économique 

La demande atone, la baisse de la consommation des ménages et la concurrence accrue ont un effet direct négatif sur les commerces de détail et le commerce de gros. Pendant le second semestre 2013, une reprise progressive a été entamée après un passage à vide, grâce à la faible inflation et à un retour de la confiance des consommateurs. 

Le secteur de la construction demeure particulièrement sous tension dans les PECO. En 2013 il n’y a eu aucun signe d’amélioration de ses performances qui restent mauvaises depuis un moment. Par effet domino, cela a pénalisé d’autres secteurs liés à la construction (métallurgie, fabricants d’équipements). L’avenir proche s’annonce tout aussi sombre. Les fonds provenant du nouveau budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020 ne pourraient avoir un impact sur la situation financière des entreprises du secteur qu’à la fin 2014, voire plus tard. En outre, les entreprises hésitent toujours à investir, n’étant pas convaincues que le ralentissement économique touche à sa fin, ni que la reprise soit proche.

 

Une évolution divergente des taux de défaillances en 2014 

Le premier trimestre 2014 présente des perspectives économiques encourageantes. D’après les prévisions de Coface, le taux de croissance moyen des PECO passera de 1,1 % en 2013 à 2,0 % en 2014. Les pays baltes resteront dans le peloton de tête, avec la Lettonie et la Lituanie qui devraient enregistrer une croissance de respectivement 4,2 % et de 3,4%. Les autres PECO auront aussi des taux de croissance supérieurs à ceux de 2013. Les exportations et la consommation des ménages seront les principaux moteurs de la croissance. Dans ce contexte, les entreprises devraient être plus confiantes dans leurs transactions et les investissements. 

Malgré la reprise, le taux de croissance en Europe de l’Ouest devrait se maintenir à un niveau modéré (1 %). Ce sont l'Autriche et l'Allemagne, les économies les plus stables, qui tireront la croissance, avec un taux de 1,7 %. Favorisés par les taux de chômage les plus bas d’Europe, des hausses salariales et la progression de la demande externe, ces pays profiteront aussi du redressement de la consommation des ménages. 

Les entreprises des PECO recueilleront les fruits de l’embellie chez leurs principaux partenaires commerciaux internationaux. Il faudra du temps avant que les contraintes qui pèsent sur l’activité des entreprises se relâchent et que les résultats financiers reflètent cette amélioration. Ainsi, en 2014, le nombre de défaillances devrait baisser en Pologne et en Lettonie. La tendance haussière risque de perdurer dans le reste de la région, notamment, en République tchèque, en Hongrie, en Roumanie, en Croatie et en Slovénie qui connaîtront les plus fortes augmentations.

 

[1] PECO : pays d’Europe centrale et orientale

[2] Taux de défaillances : le rapport entre le nombre de défaillances du secteur et le nombre d'entreprises dans ce secteur

Download this press release : Défaillances en Europe centrale et orientale en 2013: Un niveau recor... (320,67 kB)

Posté par MurielleMayot à 06:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,

Poussée des défaillances dans l’IT au 1er trimestre

 

28.04.14 - Johann Armand   

Cessation_dactivite2Avec 354 procédures collectives répertoriées par Ellisphere*, les défaillances sont reparties nettement à la hausse au premier trimestre dans le secteur IT. Sur le seul secteur informatique, la hausse est de 18,5% par rapport au premier trimestre 2013.

En incluant les télécoms (qui sont en baisse de 46%), la sinistralité progresse tout de même de 10,6% au premier trimestre. Sur douze mois glissants, la hausse des défaillances atteint 3,9% sur l’ensemble du secteur et 6,5% sur les seules activités informatiques.

Ce sont les sociétés enregistrées dans la catégorie Conseil en systèmes et logiciels informatiques, avec 95 procédures (+25%) et les sociétés de Programmation informatique, avec 67 procédures (+6,3%) qui fournissent le plus gros contingent de défaillances sur la période. Les plus fortes hausses de défaillances sur le trimestre reviennent aux secteurs Autres activités informatiques (+116,7%) et Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (+50%).

Parmi les principales défaillances répertoriées sur la période (voir tableau ci-dessous), on retrouve les différentes sociétés du groupe Arcan (Locabureau, Lorinfo, Arcan IDF et Arcan Finance), la société de services normande spécialisée dans la dématérialisation Urgence Informatique Europe (RJ), le grossiste en périphériques et consommables informatiques Xtrium (liquidation), ou encore l’éditeur spécialisé dans les logiciels broadcast SGT.

Raison sociale Chiffre d'affaires en K€ Effectif Total du passif en K€ Départmt Code Ape
UIE URGENCE INFORMATIQUE EUROPE 9 810 50 4 299 27 6311Z
XTRIUM 7 340 19 2 602 95 4651Z
LOCABUREAU 6 623 28 4 161 57 4651Z
INGENIERIE INFOGRAPHIQUE 6 271 12 2 026 06 6202A
ARCAN IDF 5 525 13 2 104 92 4651Z
LORINFO SAS 5 420 31 3 291 54 4651Z
SGT 5 020 47 4 742 77 5829C
SYS IN MOTION 4 878 20 4 494 75 6201Z
PSE PRINT SOLUTION ENTERPRISE 4 283 0 1 338 22 4651Z
ALCOM CONSULTING 3 582 16 2 066 92 6202A
ARCAN FINANCE 2 952 1 1 016 57 7733Z
INVENTAIRE SERVICES ET SYSTEMES 2 872 27 1 231 92 6311Z
AUREL INFORMATIQUE 2 739 12 751 93 6202A
JEK INFORMATIQUE ET SERVICES 2 417 44 1 356 75 6203Z
MAKINA CORPUS 2 398 20 1 932 31 6202A
EDEN INFORMATIQUE 2 395 2 893 93 6202A
I D VIDEO 2 226 12 1 199 92 6202A
EB CONSULTING 2 117 6 755 91 6202A
SHAFT 1 908 17 705 44 6201Z
OMNISOFT 1 898 25 710 94 6202A
FHM SOLUTIONS FRANCE 1 806 20 1 043 94 6202A
LEXIS NUMERIQUE 1 795 30 2 190 77 6201Z
DGH TECHNOLOGIES 1 713 5 350 14 4651Z
APPLICATION SYSTEMS PARIS 1 536 0 323 67 4651Z
SOCIETE GETEK 1 470 6 1 185 91 2620Z
BUREAUTIQUE FOURNITURES 1 425 9 343 29 4651Z
AXESS EUROPE 1 133 18 2 141 31 2630Z
C C MONDEVILLE 1 074 8 164 14 4741Z
X SCAN 1 059 20 496 27 6311Z
BENSE 1 022 15 253 13 6202A

 j.mp/Ra3D5Z

Posté par MurielleMayot à 06:43 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.

Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de perception exécutoires contre une société qui est propriétaire de deux navires, pour avoir paiement de cotisations de "Sécurité Sociale".

Ces titres doivent être notifiés et le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour les contester devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Craignant certainement de ne pas être payé assez vite et que les bateaux ne soient vendus, l'établissement public en question a obtenu du Président d'un Tribunal de Commerce une ordonnance permettant de saisir conservatoirement les navires.

L'armateur a contesté les saisies en faisant valoir que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés préalablement à la saisie pratiquée.

La Cour de Cassation rejette l'ultime recours qui lui était présenté par l'armateur avec cet attendu imparable :

"la notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie exécution, non pour la saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée."

Avant de donner ci-après une petite méthodologie de la saisie conservatoire, on formera une observation sur cette notion de notification de titre exécutoire.

La règle est valable pour tous les titres exécutoires permettant entre autre le recouvrement d'une créance : pour que ce titre puisse être exécuté contre le débiteur, par la saisie de ses biens, par la saisie de ses comptes, ou par une saisie immobilière, il faut que ce titre soit préalablement notifié.

Ceci est valable pour les jugements, ordonnances, mais aussi et c'est important pour les titres exécutoires établis au nom de l'Etat ou des Comptable public ou des Etablissements publics : impôts, taxes, cotisations diverses, etc… http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/contentieux/voies-d-execution/articles/saisie-conservatoire.html

 

Posté par MurielleMayot à 06:40 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

Près de 17.000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées en France au premier trimestre, en hausse de 3,4% sur un an, selo

 

 (Sipa) (Sipa)

Près de 17.000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées en France au premier trimestre, en hausse de 3,4% sur un an, a annoncé mardi 15 avril le cabinet Altares, qui relève toutefois une amélioration pour les sociétés les plus importantes.

Lors des trois premiers mois de l'année 2014, 16.858 procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaires ont été prononcées au total, contre 16.310 lors du premier trimestre 2013, a précisé Altares dans un communiqué.

 
 

La situation est cependant très contrastée puisque les défaillances de PME de plus de 50 salariés atteignent leur niveau le plus bas depuis la crise, en baisse de 28%, alors qu'à l'inverse les TPE continuent de souffrir, avec un nombre de défaillances en hausse de 14%.

"Dans une conjoncture qui manque encore de tonus et de perspectives, la reprise profite en amont aux acteurs du +B2B+ (commerce entre entreprises, ndlr) mais se fait attendre pour les TPE dépendantes de la consommation des ménages", a détaillé Thierry Millon, responsable des études chez Altares.

62.800 salariés touchés

Le nombre d'emplois concernés est important: 62.800 salariés sont touchés par la L'élevage agricole (46%), la http://www.challenges.fr/entreprise/20140415.CHA2746/les-defaillances-d-entreprise-en-hausse.html

Les défaillances d’entreprises augmentent de 3,4 % sur le 1er trimestre 2014 (Altares)

16 446 entreprises sont en cessation de paiement, comme en 2009

62 800 emplois sont directement menacés sur ces 3 premiers mois.

Les difficultés se concentrent sur les micro-entreprises (+14%) ; À l’inverse, les défaillances de PME de plus de 50 salariés sont au plus bas depuis la crise (- 28 %).

Les micro-entreprises, payent un lourd tribut.
Sur les trois premiers mois de l’année, 7 000 entrepreneurs sans salarié ont été contraints de déposer le bilan. La plupart d’entre eux se sont présentés devant le tribunal dans une situation financière à ce point fragile que 80 % ont été immédiatement liquidés. Les structures anciennes enregistrent les dégradations les plus sévères sur ce début d’année. Pendant que les défaillances d’entreprises de moins de trois ans reculent de 8 %, celles de plus de cinq ans augmentent de 8 %. Cette vulnérabilité des micro-entreprises, présentes sur l’ensemble du territoire et des secteurs, propage le risque sur la plupart des régions et des activités de B2C, comme les services aux particuliers, le bâtiment ou le commerce de détail.

Les sociétés de plus grande taille s’inscrivent sur de meilleures tendances ; les défaillances de PME de plus de 50 salariés n’ont jamais été aussi peu nombreuses (113) depuis la crise (189 en 2009T1). Cette meilleure résistance se traduit par un millier d’emplois préservés par rapport à début 2009 ; Si encore 62 800 emplois sont directement menacés par les défaillances d’entreprises de ces trois premiers mois, ils étaient 73 700 sur le premier trimestre 2009. De plus, l’essentiel des PME a obtenu du tribunal de poursuivre l’activité sous redressement judiciaire, leur permettant ainsi d’étudier la mise en place d’un plan de sortie de procédure… « Cependant, les deux tiers de structures financières trop fragilisées n’y parviendront pas.» prévient Thierry Millon.

Seule la moitié des PME défaillantes est à jour de publication de comptes (bilan 2013 ou 2012). Et pour celles dont le dernier bilan publié est antérieur à 2012, la moitié seulement dégageait encore un bénéfice.


  • Focus chiffres
    16446
    entreprises en cessation de paiement


  • 62800
    emplois menacés


Les cartes

carteDefT12014

Télécharger l'étude (.pdf)

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises « L'ordonnance du 12 mars 2014 renforce et étend les mesures de détection et

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

Quels sont les objectifs de la réforme ? Quels sont les objectifs vis-à-vis des acteurs des procédures collectives ? Quelles sont les nouvelles dispositions en matière de prévention des difficultés des entreprises ? S'agissant de la sauvegarde, pourquoi créer une procédure de sauvegarde anticipée ?  Quelles sont les mesures les plus significatives pour sécuriser les procédures ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.

 

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme du droit des entreprises en difficultés est d’une certaine ampleur puisque l’ordonnance contient 117 articles qui modifient pour l’essentiel des dispositions du code de commerce, mais également du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail.

Cette nouvelle réforme vise à répondre à la nécessité, accrue en période de crise et dans un contexte où le nombre de défaillance d’entreprises est très élevé (61.000 au cours de l’année 2013), de moderniser et consolider notre droit en la matière.

Les objectifs de l’ordonnance se déploient autour de cinq axes principaux : le renforcement et l’extension des mesures relatives à la détection et à la prévention des difficultés des entreprises, le rééquilibrage du rôle des acteurs en présence et notamment celui des créanciers, la simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises, l’amélioration de l’impartialité des tribunaux et de l’indépendance des mandataires de justice et le renforcement de la sécurité juridique.

 

Quels sont les objectifs vis-à-vis des acteurs des procédures collectives ?

Le particularisme du droit des entreprises en difficultés provient de la nécessaire prise en considération des nombreux intérêts, souvent divergents, que sont ceux des différents partenaires de l’entreprise. Ceux-ci peuvent devenir des acteurs des procédures collectives et être associés à la recherche d’une solution de redressement.

S’agissant du débiteur, autrement dit du chef d’entreprise, il doit être incité à faire preuve de réalisme et de réactivité dès la survenance des premiers signes de difficultés. L’ordonnance instaure donc des mesures destinées à l’encourager à s’adresser au tribunal ou à recourir aux mesures adaptées que peuvent être le mandat ad hoc et la conciliation.

« Le chef d’entreprise doit être incité à faire preuve de réalisme et de réactivité dès la survenance des premiers signes de difficultés »

Le sort des créanciers est également au cœur des préoccupations de la réforme car il s’agit de renforcer la sécurité juridique et leur confiance qui est la condition d’obtention des crédits nécessaires à l’entreprise. Ceci conduit, dans un premier temps, à supprimer les obstacles procéduraux inutiles à la reconnaissance de leurs droits. Dans cette optique, le mécanisme de la déclaration des créances a été simplifié de même que les opérations de vérification du passif. L’ordonnance renforce aussi l’implication des créanciers en leur permettant dans certaines hypothèses de proposer des projets de plan de redressement, soumis au tribunal concurremment avec celui élaboré par le débiteur.

« L'ordonnance renforce l'implication des créanciers »

S’agissant des associés, l’accent a été mis sur ce qui est communément appelé le devoir d’actionnaire, c’est-à-dire le financement de l’entreprise ou la participation aux pertes. L’ordonnance prévoit ainsi des mécanismes dérogatoires en matière de libération du capital social et de reconstitution des fonds propres ainsi que pour l’exercice du droit de vote en assemblée générale.

 

S'agissant de la prévention des difficultés des entreprises, qu'est-ce qui est prévu dans cette ordonnance ?

L’anticipation du traitement des difficultés par le chef d’entreprise a été au cœur des réformes législatives successives intervenues en la matière, notamment avec la loi du 26 juillet 2005 ( voir la présentation ) qui a renforcé la procédure de conciliation et consacré le mandat ad hoc, ce même objectif étant repris par l’ordonnance du 18 décembre 2008 (voir la présentation) puis la loi du 22 octobre 2010 qui a institué une procédure originale, la sauvegarde financière accélérée, laquelle doit nécessairement être précédée d’une tentative de conciliation.

« Prévenir plutôt que guérir, c’est aussi une devise dans le domaine économique »

Si la réflexion est sans cesse renouvelée sur les moyens d’inciter les chefs d’entreprise à demander le bénéfice d’un régime de prévention, c’est qu’il s’agit d’un moyen efficace d’éviter la survenance de l’état de cessation des paiements à partir duquel le traitement des difficultés devient plus lourd et plus complexe et que le constat est fait par les praticiens que ces régimes pourraient être davantage utilisés. Prévenir plutôt que guérir, c’est aussi une devise dans le domaine économique.

Les travaux préparatoires à l’ordonnance ont montré qu’il existait un consensus général sur la qualité et l’opportunité des mesures et procédures de prévention (alerte, mandat ad hoc et conciliation) existantes mais qu’elles pouvaient encore être améliorées et adaptées notamment au contexte économique actuel.

« Le pouvoir d’alerte a été étendu au président du tribunal de grande instance »

Dans cette optique par exemple, le pouvoir d’alerte, jusque-là réservé au président du tribunal de commerce, a été étendu au président du tribunal de grande instance afin que les agriculteurs et les professionnels indépendants et libéraux qui en dépendent, puissent être éventuellement convoqués dans l’optique d’attirer leur attention sur des difficultés qu’ils n’auraient pas nécessairement identifiées ou qu’ils seraient tentés de négliger. Il n’y avait pas de raison de réserver un traitement qui marche à certains types d’entreprise seulement.

« Les garanties accordées à ceux qui apportent de nouveaux financements ont été renforcées »

Et surtout, puisque certains verrous au recours à ces mesures de prévention ont été identifiés, l’ordonnance les supprime (contrôle de la rémunération des professionnels, clauses contractuelles pénalisant le débiteur ayant recours à ces mesures privées d’effet) dans le cadre d’un ensemble de dispositions qui, sans remettre en cause l’économie générale de ces procédures et mesures préventives, qui reposent sur la négociation, ont pour objet d’inciter tant le débiteur que les créanciers à participer à cette négociation. C’est ainsi que les garanties accordées à ceux qui apportent de nouveaux financements ont été renforcées.

 

S'agissant de la sauvegarde, pourquoi créer une procédure de sauvegarde anticipée ?

Il est en effet instauré, à côté de l’actuelle sauvegarde financière accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée « de droit commun » qui pourra concerner les créanciers financiers et les autres créanciers, notamment les fournisseurs.

« L'ordonnance crée une procédure de sauvegarde accélérée ''de droit commun'' »

L’idée est encore ici de promouvoir l’anticipation des difficultés les plus graves tout en privilégiant une solution négociée puisqu’une procédure de conciliation devra nécessairement avoir été ouverte en amont de la procédure de sauvegarde.

Cette nouvelle procédure se caractérise par sa brièveté puisqu’un plan négocié avec les principaux créanciers devra être adopté dans un délai maximum de trois mois, et par le fait que, contrairement à la conciliation, le plan voté par des comités de créanciers pourra s’imposer à leurs membres, minoritaires.

Il faut préciser que, contrairement à une procédure de sauvegarde relevant du régime général, hors le contenu du plan adopté, le tribunal ne pourra pas imposer de délais uniformes de paiement aux créanciers. Les effets de cette procédure sur l’environnement juridique de l’entreprise seront d’autant plus restreints qu’ils seront limités soit aux créanciers financiers (pour la sauvegarde financière accélérée) soit à certains partenaires de l’entreprise (excluant notamment les salariés).

 

S’agissant de la sécurisation des procédures, quelles sont les mesures les plus significatives ?

En dehors des mesures déjà évoquées s’agissant de la déclaration des créances, l’ordonnance tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 en supprimant plusieurs dispositions relatives à la saisine d’office.

« Ce texte renforce le rôle du ministère public »

L'ordonnance renforce le rôle du ministère public en  étendant son information et en développant sa mission s’agissant de la saisine du tribunal.

La participation du juge-commissaire qui joue un rôle déterminant dans les procédures, aux formations collégiales de jugement est proscrite pour assurer une saine séparation des fonctions. Les pouvoirs et compétences de ce juge-commissaire sont en outre mieux définis.

« La prévention des conflits d’intérêt est renforcée »

La prévention des conflits d’intérêt s’agissant des mandataires-judiciaires est renforcée.

Enfin l’un des éléments importants de la sécurisation des procédures est l’harmonisation des dispositions du code du travail et de celles du code de commerce.

Tout d’abord, l’information des salariés est renforcée dans le cas où la procédure de conciliation donne lieu à une demande d’homologation de l’accord. La procédure de conciliation demeure confidentielle afin de garantir le bon déroulement des négociations entre le débiteur et ses créanciers. Toutefois, lorsque le débiteur est parvenu à un accord dont il demande l’homologation au tribunal, il devra informer le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, du contenu de cet accord. Cette information permettra ensuite à ces institutions représentatives du personnel de faire valoir utilement leurs observations lorsqu’ils seront entendus par le tribunal sur la demande d’homologation.

Par ailleurs, l’ordonnance adapte à la situation particulière de l’entreprise en difficulté les dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi instaure une procédure de validation ou d’homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi. Cette nouvelle obligation doit être conciliée avec l’obligation de notifier les licenciements dans des délais contraints en procédure collective pour que les créances des salariés soient prises en charge par l’AGS, l’association de gestion du régime de garantie des créances des salariés. C’est pourquoi, les dispositions relatives à la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi sont adaptées à l’entreprise en procédure collective. En particulier, le point de départ de la réponse de l’autorité administrative à la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi est modifié pour permettre à l’administrateur de consulter les institutions représentatives du personnel avant que le tribunal n’arrête le plan et à l’autorité administrative de statuer en ayant connaissance du jugement arrêtant le plan.

L’ordonnance garantit également qu’en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, l’apprenti dont le contrat d’apprentissage est rompu par le liquidateur, a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Posté par MurielleMayot à 10:01 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

« L'ordonnance du 12 mars 2014 facilite le recours aux procédures de prévention »

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

Quelles sont les procédures de prévention ? En quoi consistent-elles ? Pourquoi fallait-il faciliter le recours à ces deux procédures de prévention ? Que prévoit l'ordonnance afin de faciliter la prévention des difficultés des entreprises ? Pourriez-vous donner un ou deux exemples du renforcement de la conciliation ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.

 
Quelles sont les procédures de prévention ? En quoi consistent-elles ?

Outre ce qui relève de l’alerte, c’est-à-dire les mesures prises à l’initiative du président du tribunal qui identifie des faits de nature à affecter la continuité de l’exploitation, les mesures et procédures destinées à prévenir l’aggravation des difficultés des entreprises sont le mandat ad hoc et la conciliation. Ce sont des dispositifs qui dépendent de la seule initiative du chef d’entreprise, ce qui rend essentielle sa sensibilisation sur leur intérêt.

Le mandat ad hoc consiste à désigner un mandataire qui va aider le chef d’entreprise, qui en fait la demande, dans son analyse des difficultés et dans la rechercher de solutions.

Ainsi, pour aider au règlement conventionnel des difficultés du débiteur, le président du tribunal peut désigner, à la seule demande du débiteur lui-même, un mandataire ad hoc dont il détermine la mission qui selon les circonstances, peut aller d’un simple audit de l’entreprise à la négociation de solutions amiables avec les principaux créanciers. Il s’agit d’une formule très souple, née de la pratique, confidentielle et peu encadrée par les textes. La rémunération du mandataire ad hoc est toutefois fixée par le président du tribunal.

Quant à la procédure de conciliation, elle tend à favoriser, avec l’aide d’un conciliateur nommé par le juge et dans un cadre également confidentiel, la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Cet accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

La procédure de conciliation bénéficie aux entreprises qui, dit le texte, « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ».

A l’issue de la procédure, l’accord sera dit « constaté » lorsqu’il restera confidentiel et « homologué » lorsqu’il sera révélé aux tiers, ce qui aura pour avantage, notamment, de permettre la mise en œuvre du privilège de conciliation au bénéfice des apporteurs de trésorerie et des fournisseurs de service ou encore de lever les interdictions bancaires.

Cette procédure permet aussi de préparer une procédure de sauvegarde financière accélérée et désormais une procédure de sauvegarde accélérée « de droit commun ». L’ordonnance prévoit même qu’une cession de l’entreprise, pouvant intervenir dans le cadre d’une procédure collective, soit préparée dès ce stade. En effet, dans certains cas, il s’agit de la seule solution acceptée par tous qui permettra le maintien de l’activité et des emplois.

 

Pourquoi fallait-il faciliter le recours à ces deux procédures de prévention ?

Ces mesures et procédures de prévention permettent, comme leur nom l’indique, de prévenir les difficultés graves voire irrémédiables des entreprises. La dégradation d’une situation obérée d’une entreprise peut être rapide. La pratique démontre l’efficacité d’une réaction rapide.

Leur intérêt réside également dans le fait qu’elles visent à la négociation de solutions amiables entre le débiteur et ses principaux créanciers, ce qui est un gage de maintien des relations de confiance.

Ce sont également des mesures et procédures souples et confidentielles (jusqu’à un certain point s’agissant de la conciliation). Aucune mesure de publicité n’étant organisée pendant leur déroulement, les négociations peuvent se tenir dans la discrétion, sans inquiéter les partenaires de l’entreprise qui sont tenus à l’écart de ces négociations.

 

Que prévoit l'ordonnance afin de faciliter la prévention des difficultés des entreprises ?

L’ordonnance élargit le champ d’application des délais de grâce qui peuvent être octroyés au débiteur ou à ses garants en période de prévention »

L’ordonnance élargit le champ d’application des délais de grâce qui peuvent être octroyés au débiteur ou à ses garants en période de prévention. Pour autant, le principe reste celui d’un accord de chaque créancier sur les efforts qu’il peut être amené à consentir. Il n’y a pas de vote pouvant conduire, comme en sauvegarde, à ce que des créanciers minoritaires se voient imposer des contraintes.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 avait amélioré de ce point de vue la situation du débiteur puisqu’elle prévoyait qu’il pouvait solliciter, de manière dérogatoire au droit commun, l’application des délais de grâce, dès lors qu’il était simplement mis en demeure de payer par un créancier pendant la procédure (sans qu’il soit nécessaire donc d’attendre une action en justice de la part du créancier).

Le mécanisme des délais de paiement est encore aménagé dans l’ordonnance pour renforcer la bouffée d’oxygène qu’il peut représenter pour le débiteur et renforcer la transparence des négociations.

« Les garants du débiteur pourront se prévaloir des délais accordés au débiteur pendant la phase de recherche d’un accord »

Ainsi, l’ordonnance prévoit que désormais les garants du débiteur pourront également se prévaloir des délais accordés au débiteur pendant la phase de recherche d’un accord, alors que jusqu’à présent ils ne pouvaient se prévaloir que de l’accord. Ceci évite que des créanciers ne se désintéressent des négociations.

L’idée qui sous-tend cette extension est également que bien souvent le chef d’entreprise lui-même s’est personnellement porté garant, le plus souvent par un engagement de caution, des obligations de la société.

« L'ordonnance facilite l’octroi des délais de grâce »

Le texte facilite l’octroi des délais de grâce, de surcroît, en visant également la situation où la mise en demeure avait précédé l’ouverture de la procédure de conciliation.

En outre, jusqu’à présent, une fois l’accord de conciliation conclu, les créanciers, appelés à la négociation, qui n’avaient pas accepté totalement ou partiellement d’adhérer à l’accord, pouvaient de nouveau agir et poursuivre le débiteur en paiement, sauf à se voir imposer des délais de paiement selon le droit commun.

L’ordonnance étend la compétence du juge qui a eu à connaître de l’accord pour octroyer des délais de paiement à ces créanciers pendant la phase d’exécution de l’accord.

Sans se substituer aux effets d’une procédure de sauvegarde avec un plan opposable à tous les créanciers, ces mesures individuelles permettent à l’entreprise d’obtenir la trésorerie nécessaire, en fonction de ses besoins clairement identifiés et en prenant en considération les efforts consentis par les participants à l’accord. C’est une forme de partage contraint de la charge du redressement de l’entreprise.

« L'ordonnance prévoit que les clauses de déchéance automatique du terme en cas de recours à une mesure de prévention seront désormais réputées non-écrites »

Dans le même esprit, certaines clauses contractuelles qui peuvent dissuader le débiteur de se mettre sous un régime de prévention, telles les clauses de déchéance automatique du terme en cas de recours à une telle mesure de prévention, seront désormais réputées non-écrites. L’intérêt est évidemment d’écarter l’effet dissuasif pour le débiteur qui pourrait renoncer à solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de ne pas déclencher la mise en œuvre de ces clauses contractuelles.

Enfin, est mise en place une régulation plus contraignante des frais des intervenants dans ces mesures de prévention.

 

Pourriez-vous donner un ou deux exemples du renforcement de la conciliation ?

Les droits des créanciers pendant cette période sont également renforcés car il est parfois important pour une entreprise en phase de conciliation, d’obtenir de nouveaux financements qu’il est donc nécessaire d’encourager.

« Les droits des créanciers, pendant la conciliation, sont renforcés »

Ainsi, le privilège de la conciliation, dit aussi privilège de l’argent frais ou, parfois par référence au droit américain, privilège de « new money », est étendu.

« Le privilège de ''new money'' est étendu »

Désormais les personnes pourront également consentir leurs apports dans le cadre de la procédure de conciliation et non plus seulement dans l’accord homologué. Ainsi, un apporteur d’argent frais qui interviendra durant la phase de recherche de l’accord pourra désormais bénéficier de ce privilège en cas d’ouverture d’une procédure collective. De plus, la créance bénéficiant du privilège de new money ne sera pas dans le plan, mais hors plan. Plus précisément aucun délai de paiement ne pourra être imposé au créancier concerné mais rien ne l’empêchera d’en accepter, mais à défaut il devra être payé, une fois le plan adopté, au terme convenu.

Posté par MurielleMayot à 06:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

« L'ordonnance du 12 mars 2014 améliore la sauvegarde et crée une procédure de sauvegarde accélérée »

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ? Quelles sont donc les modifications introduites par la réforme ? En quoi consiste la procédure de sauvegarde accélérée ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde a été créée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle est partiellement inspirée du droit américain dont la procédure du « chapitre 11 » est bien connue.

Elle bénéficie au débiteur qui, sans qu’il soit obligé d’établir qu’il est en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle est donc distincte des procédures de redressement et de liquidation judiciaires qui concernent des débiteurs nécessairement déjà en cessation des paiements. Mais comme il s’agit d’une procédure collective, le débiteur bénéficie de l’avantageuse suspension des poursuites individuelles de ses créanciers, afin de pouvoir négocier avec eux, dans la sérénité, un plan permettant d’assurer sa réorganisation.

C’est bien une procédure collective, mais à vocation préventive.

 

Quelles sont donc les modifications introduites par la réforme ?

L’amélioration du dispositif général résulte de modifications spécifiques sur de points très précis tels que la suppression de la règle de paiement au comptant, l’amélioration des « passerelles » entre cette procédure et une procédure permettant la mise en place d’un plan de cession total, comme le redressement judiciaire, ou encore l’assouplissent des règles liées à la cession partielle de l’entreprise.

Il faut ajouter que les sauvegardes accélérées sont des formes de sauvegarde, et que ces dispositifs sont particulièrement attractifs, d’autant que la solution qui doit en émaner ne peut résulter que d’une solution négociée.

Pour le reste, les modifications concerneront cette procédure mais également le redressement judiciaire, voire la liquidation judiciaire, puisque le livre VI procède par renvois vers les règles applicables à la procédure de sauvegarde.

Ainsi, la recherche d’un plan permettant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif est facilitée par l’affirmation d’un rôle plus important donné aux créanciers qui pourront proposer un plan de sauvegarde ou de redressement concurrent à celui du chef d’entreprise dans le cadre des comités de créanciers.

Il faudrait ajouter les nombreuses dispositions techniques que contient l’ordonnance, comme celles relatives à la procédure d’établissement du passif du débiteur.

 

Outre cette procédure de sauvegarde et la procédure de sauvegarde financière accélérée, une autre procédure de sauvegarde a été créée :  la procédure de sauvegarde accélérée. En quoi consiste-t-elle et pourquoi a-t-elle été instaurée ?

Afin de promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible, il est créé une procédure de sauvegarde accélérée, non exclusivement financière, qui permettra au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation.

« L'ordonnance crée une procédure de sauvegarde accélérée, non exclusivement financière »

L’idée commune à ces deux procédures est de permettre aux partenaires dont l’appui est le plus nécessaire à l’entreprise de déterminer, avec le chef d’entreprise, les meilleures solutions à adopter. Ainsi, avant toute saisine du tribunal, le débiteur est incité à élaborer avec ses principaux créanciers un projet de plan qui sera soumis, une fois la procédure collective ouverte, au vote de comités de créanciers. D’une durée limitée de trois mois, la procédure entraînera peu de pertes de valeur pour la société et son environnement et n’affectera pas les salariés notamment. Elle n’entraînera pas l’application des règles relatives aux revendications. Elle ne permettra pas au tribunal d’arrêter un plan imposant des délais de paiement uniformes aux créanciers.

« La procédure de sauvegarde accélérée devient la procédure accélérée de ''droit commun'' »

Cette procédure de sauvegarde accélérée devient la procédure accélérée de « droit commun » instaurant un régime commun dont la procédure de sauvegarde financière accélérée (la SFA), propre aux créanciers financiers, devient une variante encore plus limitée dans le temps puisqu’elle devra aboutir à un plan au bout d’un mois (qui pourra être prorogé une fois).

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ? Quelles sont donc les modifications introduites par la réforme ? En quoi consiste la procédure de sauvegarde accélérée ? Les réponses de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.

 http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26812.html#.UyFw29c-_DY.twitter

 

Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

 

Les procédures collectives organisent un parcours judiciaire duquel l’entreprise doit sortir par le haut, tous les acteurs de cette procédure étant censés rechercher comment sauvegarder des emplois. Avant d’imaginer qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, véritable constat d’échec, le législateur a prévu de lui faire franchir certaines étapes destinées à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif sacré de « la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ».

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ont profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté. Le code de commerce privilégie désormais la prévention et la négociation.

La loi a notamment institué, aux articles L. 620-1 à L. 627-4 du code de commerce, une « procédure de sauvegarde » qui peut être engagée par le chef d’entreprise avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise dont la situation est compromise afin de permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi.

La loi a également fait disparaître le règlement amiable pour laisser la place à une procédure de conciliation, prévue à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui permet l’ouverture d’une conciliation entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Cette procédure peut être ouverte en l’absence de cessation des paiements ou même en cessation des paiements, si celle-ci a moins de 45 jours.

Et lorsque ces mesures préventives n’ont pas porté leurs fruits, alors les procédures habituelles de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire peuvent être engagées, avec un sentiment d’amertume. La loi a même introduit un mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, permettant de clore rapidement le processus, et ainsi d’offrir la possibilité au dirigeant de rebondir au plus vite.

La loi a donc organisé ces étapes d’un parcours qui relève du parcours du combattant et elle a permis aux tribunaux de commerce de passer d’une étape à l’autre. Ainsi, dans le cadre de l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire, le tribunal compétent, pour statuer sur les incidents survenus à l’occasion de l’exécution de ce plan, a la faculté de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution de ce plan et d’ouvrir une « nouvelle procédure », selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La loi a ainsi reconnu au même tribunal, celui qui a mis en place le plan, la faculté d’introduire de sa propre initiative une nouvelle instance distincte de celle à l’issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté.

Cette possibilité, pour le même tribunal, d’arrêter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement, puis de se saisir lui-même et de décider de passer à l’étape suivante du parcours a été contestée récemment par un chef d’entreprise devant la Cour de cassation (Cass. com., 20 déc. 2013, n° 2013-372 QPC). Ce chef d’entreprise a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC » pour les initiés…), laquelle  http://blogs.lentreprise.com/droit-des-affaires/2014/03/10/le-conseil-constitutionnel-malmene-le-droit-des-procedures-collectives/

Posté par MurielleMayot à 06:39 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,

Les baromètres économiques régionaux 2013

Chaque semestre, Creditsafe, en partenariat avec Histoire d'Adresses, établit les baromètres économiques de chaque région. Créations d'entreprises, défaillances, indices sectoriels,... découvrez les chiffres clés, région par région, qui complèteront vos analyses et participeront à vos prises de décisions.

Share

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
Quelques tendances observées en France pour 2013 :

La France comptait en 2013, 4 795 582 entreprises actives, soit 496 934 de plus qu’en début d’année, mais une diminution de 4,31 % par rapport à 2012.

24,94 % de ces créations ont été enregistrées en Ile-de-France, championne des régions les plus créatrices avec 123 929 entreprises nouvelles.

Suivie par les régions Rhône-Alpes et PACA respectivement en deuxième et troisième positions avec respectivement 10,30% et 10% du nombre total de créations. Arrivent ensuite l’Aquitaine (5,40 %) et le Languedoc-Roussillon (5,03 %).

Le statut d’auto-entrepreneur reste le plus demandé, puisque ce dernier représente encore 58,56% des formes juridiques créées sur l’année. Les taux de création en Sociétés et en Entreprises individuelles s’élèvent respectivement à 36,23 % et 5,21 %.

Hausse des risques-défaillances (redressements judiciaires, plans de sauvegarde et liquidations judiciaires) et les « jeunes entreprises » restent très fragiles.

Après une année 2012 particulièrement difficile pour les entreprises, le nombre de risques-défaillances s’est élevé à 67 330 en 2013.

Avec le plus grand nombre d’établissements, l’Ile-de-France est de ce fait la plus exposée aux risques-défaillances avec 14,17 % des entreprises actives, suivi des régions Rhône-Alpes avec 9,17 % et PACA avec 8,53 %.

Souvent liée au statut d’auto-entrepreneurs, la mortalité des entreprises de moins de 3 ans représente encore 21,8 % du total des entreprises en situation de risques-défaillances. Au-delà de 11 ans d’existence, même si la conjoncture reste fébrile, ce taux grimpe à 28,62 %.

Laurent Leloup

 

Les baromètres économiques régionaux 2013

 

Les baromètres économiques régionaux 2013

Les médias du groupe Finyear :

Lisez gratuitement chaque jour (5j/7) le quotidien Finyear.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise.
Lien direct pour vous abonner : www.finyear.com/newsletter

Lisez gratuitement chaque mois :
- le magazine digital Finyear sur www.finyear.com/magazine
- la lettre digitale "Le Directeur Financier" sur www.finyear.com/ledirecteurfinancier
- la lettre digitale "Le Trésorier" sur www.finyear.com/letresorier
- la lettre digitale "Le Credit Manager" sur www.finyear.com/lecreditmanager
- la lettre digitale "Le Capital Investisseur" sur www.finyear.com/lecapitalinvestisseur

Posté par MurielleMayot à 06:12 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

2013 : les défaillances d’entreprises françaises ont dépassé le pic enregistré en 2009

En un an, augmentation de +5,3% du nombre de défaillances et de +10,4% de leur coût financier

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
2013 : une année difficile pour les entreprises

Les défaillances d'entreprises sont fortement reparties à la hausse en 2013. Leur nombre et le coût financier qu’elles provoquent sont supérieurs à ceux de 2009, au plus fort de la crise. Ainsi, au total, 63 452 entreprises françaises ont été touchées en 2013, soit une augmentation de +5,3% par rapport à 2012 et +0,4% par rapport à 2009.

Ces évolutions préoccupantes méritent toutefois d’être nuancées. Tout d’abord, le taux de défaillances [1] reste stable (0,8%) et proche de celui d’avant-crise, grâce au nombre total d’entreprises toujours en progression. En outre, la hausse des défaillances en nombre est surtout marquée aux 2e et 3e trimestres alors que la fin de l’année enregistre une légère accalmie. Deux catégories d’entreprises sont particulièrement sujettes aux défaillances : celles de petites tailles (micro-entreprises +5,2%, TPE +5,8% et PME +8,2%) et les sociétés commerciales [2] qui représentent les deux tiers des défaillances. Enfin, la note positive vient du côté des ETI qui affichent une baisse de -4,9%, après une année 2012 particulièrement rude.

Le coût financier [3] associé aux défaillances atteint 4,82 milliards d’euros, en hausse de +10,4% par rapport à 2012 et de +2,5% par rapport à 2009. Celui-ci a dépassé son niveau de 2009 sous le poids des nombreuses défaillances des sociétés commerciales, beaucoup plus coûteuses (120 000 euros en moyenne) que celles des entrepreneurs individuels (2 500 euros en moyenne). Il est à noter que la hausse spectaculaire du coût depuis 2012 s’explique en partie par les défaillances de deux grands acteurs, FagorBrandt et Mory Ducros.

Le coût social progresse de +6,3% en un an, avec 211 716 emplois menacés, un niveau très proche de celui de 2009 (213 665 cas).

 

2013 : les défaillances d’entreprises françaises ont dépassé le pic enregistré en 2009
La distribution et l’électronique-informatique particulièrement touchés

Les secteurs de la distribution et de l’électronique-informatique affichent une forte hausse tant en nombre (+9,7% et +9,2% respectivement) qu’en coût financier (+60,2% et +46,3% respectivement), conséquence d’une demande atone et de la concurrence de l’e-commerce. Le secteur des services aux particuliers souffre aussi, bien que dans une moindre proportion (+6,1% en nombre et +6,3% en coût), car les ménages et les entreprises spécialisées restreignent leurs dépenses.

Contrairement à l’Allemagne et aux Etats-Unis, pas d’amélioration des défaillances en France en 2014

Pour 2014, Coface anticipe une stabilisation des défaillances en France à un niveau élevé. Le mois de janvier donne de timides signes d’optimisme, avec une baisse du nombre de défaillances de -7,7% et de leur coût de -6% par rapport à janvier 2013. Mais pour que les défaillances baissent de manière significative, il faudrait une croissance d’au moins +1,6%. Or cette année, la croissance française n’atteindra pas ce rythme (prévue à +0,6% par Coface), contrairement à d’autres économies avancées.

La situation est plus favorable pour les entreprises en Allemagne et aux Etats-Unis, où le minimum de croissance requis (1,7% et 2,4% respectivement) devrait être atteint cette année et ainsi permettre une amélioration notable sur le front des défaillances.

[1] Taux de défaillance : rapport entre le nombre de défaillances et le nombre d’entreprises
[2] Sociétés commerciales sont dotées d’une personnalité juridique et regroupent principalement les SA, SARL et sociétés civiles (par opposition aux entreprises individuelles qui sont propriété d’une personne physique)
[3] Coût financier des défaillances : cumul de l’encours fournisseurs de chaque entreprise défaillante

Téléchargez ci-dessous “Le Panorama Défaillances complet + focus sur le transport routier en France” (PDF 8 pages)


Laurent Leloup

defail_02_2014_fr_rvb_ok.pdf Defail-02-2014-FR-RVB-OK.pdf  (278.68 Ko)

Posté par MurielleMayot à 06:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,

La situation de la trésorerie d'exploitation est en voie d'amélioration

 

C'est la conclusion de l'enquête réalisée auprès des trésoriers d'entreprise - Enquête AFTE / Coe-Rexecode : Solde d'opinion sur la trésorerie d'exploitation de Février 2014.

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
En février 2014, pour la première fois depuis début 2012, les trésoriers des grandes entreprises et des ETI sont plus nombreux à décrire leur situation de trésorerie d’exploitation comme "aisée" qu'à la juger difficile. Au-delà de faibles mouvements de court terme, cette appréciation est orientée à la hausse depuis mi-2013.

 

Question : Comment jugez-vous actuellement la situation de la trésorerie d'exploitation (flux) de votre entreprise : aisée, normale ou difficile ?
Question : Comment jugez-vous actuellement la situation de la trésorerie d'exploitation (flux) de votre entreprise : aisée, normale ou difficile ?
Principaux résultats de l’enquête :
- Une tendance à l’amélioration de la situation de trésorerie d’exploitation se dessine.
- Cette amélioration ne s’observe pas au niveau des trésoreries globales.
- Les prix des matières premières comme l’évolution du taux de change ont un impact de plus en plus faible sur les trésoreries.
- L’appréciation des délais de paiement des clients oscille peu depuis un an. Ces délais s’allongent.
- Les marges sur les crédits bancaires sont jugées quasiment stables.
- Les recherches de financement sont redevenues normales. Elles ne sont pas encore jugées aussi aisées qu'en 2006.

Pour aller plus loin lisez l’analyse de 9 pages téléchargeable ci-dessous.



Laurent Leloup

enquete_tresorerie_afte_coe_rexecode.pdf enquete-Tresorerie-AFTE-Coe-Rexecode.pdf  (356.78 Ko)

Posté par MurielleMayot à 06:44 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,

Recouvrement plus facile dans l'UE

Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission des affaires juridiques.

 

Laurent Leloup
Laurent Leloup
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) devrait être plus rapide et moins chère que les procédures nationales. Le Parlement a modifié la proposition pour empêcher les abus et protéger les débiteurs présumés.

"Le règlement permet aux prêteurs d'avoir recours à une procédure efficace et uniforme pour obtenir une OESC dans les mêmes conditions dans tous les États membres. De plus, une OESC délivrée dans un pays de l'UE pourra automatiquement être reconnue dans tous les autres États membres", a déclaré Raffaele Baldassare (PPE, IT), le député responsable de la législation au Parlement européen.

"La nouvelle procédure aidera à réduire les frais d'avocat et les coûts de traduction, notamment grâce à l'utilisation de formulaires standards. Elle permettra à un prêteur de ne pas devoir engager un avocat supplémentaire pour chaque juridiction étrangère où une ordonnance de saisie est demandée", a-t-il ajouté.

Le règlement proposé permettrait aux entreprises et aux citoyens de l'UE de délivrer une ordonnance via une banque afin de bloquer le compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre État membre. Ces procédures seraient plus rapides et moins coûteuses que celles des tribunaux nationaux. Selon la Commission, ce projet permettrait aux entreprises européennes de recouvrer quelque 600 millions d'euros par an.

Effet de surprise
Les nouvelles dispositions permettraient aux prêteurs de délivrer une OESC avant que le débiteur soit informé, afin de provoquer un effet de surprise qui empêcherait le débiteur de déplacer les fonds dans un autre pays. Une OESC pourrait être délivrée avant qu'un tribunal se prononce sur le recouvrement ou non de la dette.

Lutter contre les abus
Pour éviter les abus, les députés de la commission http://xfru.it/SL2kS3

Source : Parlement Européen – 11/02/2014

Laurent Leloup

Posté par MurielleMayot à 06:41 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,

BFR, trésorerie et crise économique

Par Marc Bertonèche, professeur à Harvard | 12/02/2014

Composante cruciale de la compétitivité d'une entreprise, le besoin en fonds de roulement (BFR) constitue un point de rencontre privilégié entre différentes fonctions de l'entreprise.

 

Marc Bertonèche
Marc Bertonèche, enseignant à la Harvard Business School, à la Saïd Business School et à HEC Paris.

Fonds nécessaire au financement du cycle d'exploitation, le besoin en fonds de roulement (BFR) constitue un point de rencontre privilégié entre différentes fonctions de l'entreprise : la production au travers des stocks, l'activité commerciale au travers des comptes clients et les achats au travers des comptes fournisseurs. Dévoreur de trésorerie, le BFR figure rarement comme un investissement à part entière, alors que son montant dépasse bien souvent celui des immobilisations et autres actifs fixes.

Des études, dont celle très récente de PwC, ont rappelé qu'avec un ratio BFR-chiffre d'affaires se situant en moyenne à 20 %, les entreprises françaises sont plus mal loties que leurs homologues américaines (15 % ), britanniques (14 % ) ou même espagnoles et portugaises (16 % )… Cette moyenne cache des situations très différentes et, dans ce domaine, mieux vaut être une grande entreprise de la distribution qu'une petite société opérant dans le secteur de la production. Résultat d'un rapport de force entre entités aux pouvoirs de négociation très inégaux (vis-à-vis des clients, fournisseurs, etc.), le BFR est une composante cruciale de la compétitivité d'une entreprise. Sa mauvaise gestion, en asséchant la trésorerie, la fragilise dangereusement.

Seules 9 % des entreprises de plus de 250 salariés règlent leurs factures à temps

La crise économique détériore la situation des BFR et des trésoreries, et elle aggrave les inégalités déjà flagrantes entre les différentes catégories d'entreprises. D'après la dernière étude d'Altares sur les comportements de paiement des firmes en France et en Europe, plus des deux tiers des entreprises françaises règlent leurs factures au-delà des délais contractuels. Si 37 % des sociétés de moins de 10 salariés règlent leurs factures à temps, seules 9 % des entreprises de plus de 250 salariés respectent les délais. Au niveau européen, c'est l'Allemagne (encore elle…), avec près de 80 % http://echo.st/m60312

Posté par MurielleMayot à 06:36 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

 Treize mesures pour réduire les délais de paiement

Par Jean-Hervé Lorenzi - Président de l’observatoire des délais de paiement
Et Jean-Pierre Villetelle rapporteur Banque de France, direction des Entreprises

« Depuis la mise en place de la loi de modernisation de l’économie (LME) en 2008, l’Observatoire des délais de paiement s’est attaché à en faire année après année un audit scrupuleux et à en mesurer pleinement les effets sur l’économie française. En effet, au-delà d’un problème microéconomique de dettes et créances interentreprises, ou pouvant inclure l’État et les collectivités locales, les délais de paiement constituent un enjeu majeur sur le plan macroéconomique. Ils sont au cœur du cycle d’exploitation des PME et, partant, l’un des moteurs du financement de notre tissu productif. Si l’on raisonne de façon chiffrée, l’application généralisée de la LME aurait procuré en 2011 des transferts de trésorerie de 11 milliards d’euros au bénéfice des entreprises, largement en direction des PME. »

Vous pouvez dès maintenant télécharger « Le rapport annuel de l’Observatoire des Délais de Paiement » en cliquant ICI

Posté par MurielleMayot à 06:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

Panoram Coface des défaillances

Le bilan 2012 des défaillances d’entreprises en France est alarmant. Vous trouverez dans ce panorama un baromètre qui fait le point sur ce sujet. Si le nombre de défaillances a relativement peu augmenté (+1,1%) par rapport à 2011, leur coût financier a en revanche dérapé (+11%) et leur impact en termes de pertes d’emploi est de plus en plus important (+8,5%).
Nous avons classé les secteurs d’activité selon le degré de risques. Les plus risqués en 2012, et ils le resteront sans doute cette année, sont la construction, les services et l’automobile.
Ceux dont la situation s’est dégradée, sans que nous voyions une amélioration en 2013, sont l’agroalimentaire, l’électronique et l’informatique-télécom et la chimie.
Et enfin, les secteurs relativement épargnés l’année dernière sont ceux du textile-habillementet du papier-bois.

Ce panorama met aussi en avant la fragilisation des entreprises de taille intermédiaire (ETI), une tendance qui se confirme en 2012. Nous consacrons donc un article à ce segment essentiel à l’économie française, qui emploie le quart des salariés du pays et qui est à l’origine du quart de nos exportations nationales. Comment les définir ? Pourquoi sont-elles devenues plus vulnérables ? Quels sont les secteurs en danger ? Quelles sont les limites de leur essor ?

 

lien Lire le Panorama - Défaillances d'entreprises - Hiver 2012-2013

Posté par MurielleMayot à 19:06 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

USA : Les PME colonne vertébrale de l'économie ? Nouvelle étude Coface

Alors que les créations d’emplois publics sont en panne, les regards sont tournés vers le secteur privé américain qui semble seul à même de donner une assise solide à la reprise dans les mois à venir via l’investissement et les embauches.


Cet article s’intéresse aux PME :
Qui sont-elles réellement et dans quels secteurs sont-elles très présentes ? La traversée de la crise de 2009 a-t-elle laissé des séquelles ? Peuvent-elles jouer un rôle dans la reprise à court terme ? Et soutenir l’activité à moyen terme ?

Les réponses à ces questions sont cruciales car la moitié des emplois américains est dans les PME : http://www.coface.fr/CofacePortal/FR_fr_FR/pages/home/publications/panorama-focus-usa

Posté par MurielleMayot à 06:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

30 mars 2015

La situation s’aggrave sur le front des délais de paiement

Florent Lacas - LE MONITEUR.FR hare2 © Phovoir - En 2014, les délais de paiement ont continué d'évoluer en défaveur des entreprises. L’observatoire des délais de paiement n’existe plus depuis la démission de son président Jean-Hervé Lorenzi, à l’automne 2014. C’est pour raviver cette institution que plusieurs organisations professionnelles ont organisé deux débats sur ce sujet, à l’heure où les entreprises de construction souffrent de plus en plus de l’allongement des délais de... [Lire la suite]
Posté par MurielleMayot à 05:59 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
26 mars 2015

Le nomble de défaillances d'entreprises en 2014 est retombé au niveau de 2008

Le nomble de défaillances d'entreprises en 2014 est retombé au niveau de 2008 Sans être le grand jour, c'est un clignotant de l'économie française qui est en train de passer au vert. En 2014, le nombre de défaillances d'entreprises a légèrement reculé de -0,8%, avec 62 600 sociétés touchées. Même si ce niveau est encore historiquement élevé, selon le 10 éme baromètre des cabinets spécialisés Deloitte et Altares, l'un des signes positif est la baisse significative des défaillances de l'ordre de 5% au dernier trimestre 2014 avec... [Lire la suite]
Posté par MurielleMayot à 06:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
23 mars 2015

En 2014, le nombre de défaillances diminue de 0,2 %

  A fin décembre, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s’est élevé à 62 430, soit une baisse de 0,2 % par rapport à décembre 2013. Le recul des défaillances cumulées concerne l’industrie, le transport, l’information, les activités de soutien aux entreprises et le commerce. En revanche, il augmente dans l’hébergement et la construction. Les défaillances cumulées progressent de 0,2 % dans les microentreprises. Elles reculent en revanche pour les autres catégories de tailles : - 8,6 % pour les autres PME et -... [Lire la suite]
Posté par MurielleMayot à 06:10 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
20 mars 2015

Baromètre Altares pour Le Dauphiné Libéré

 Les défaillances d'entreprises à début mars 2015 * Comparaison de volumes sur une année, pris à un mois d’écart. Ici, le volume de début mars 2014 à début mars 2015 est comparé à celui de début février 2014 à début février 2015. En ce début mars, le nombre d’ouvertures de procédures collectives sur douze mois retombe sous le seuil des 4 500 à 4 486, son niveau le plus bas depuis septembre 2012. Les départements situés à l’Est de la région s’inscrivent en recul sensible tandis qu’à l’ouest l’hésitation... [Lire la suite]
12 février 2015

Les défaillances d'entreprise resteront à un niveau élevé en 2015

La Coface prévoit une très légère baisse des défaillances l'an prochain. Sur le front des défaillances d'entreprise, l'amélioration sera très limitée l'an prochain. C'est en tout cas ce que prévoient les économistes de la Coface, l'assureur-crédit. Ces derniers tablent sur 62.800 faillites, cessions d'activité et redressements judiciaires cette année, un recul de 1,2 % par rapport à l'an dernier. Et, en 2015, 62.500 entreprises devraient de nouveau défaillir, soit une quasi-stabilité. En cette fin d'année,... [Lire la suite]
Posté par MurielleMayot à 06:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
09 février 2015

Agriculture : Le nombre de dépôts de bilan en agriculture a explosé en 2014

  25/01/2015 | par Arnaud Carpon | Terre-net Média Dans son analyse 2014 des défaillances d’entreprises, le cabinet Altares dresse un sombre bilan pour le secteur agricole : 1.329 entreprises agricoles ont déposé le bilan l’an dernier. Un record. Dans les secteurs des grandes cultures et de l’élevage, les défaillances augmentent de 8,9 % et 11,7 % en un an.   http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/le-nombre-de-depots-de-bilans-en-agriculture-a-explose-en-2014-202-107239.html
Posté par MurielleMayot à 06:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
06 février 2015

Défaillances d'entreprises : le bâtiment en première ligne

Alors que les défaillances d’entreprises ont baissé globalement de 5% au 4ème trimestre par rapport à l'année précédente, celles du secteur du bâtiment ne sont pas épargnées, pointe une étude du cabinet Altares, publiée ce vendredi. Ainsi, d'octobre à décembre 2014, 15.300 entreprises ont été placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, soit une augmentation de 0,6%. http://www.batiactu.com/edito/les-defaillances-d-entreprises-du-batiment-a-la-ha-40223.php  
Posté par MurielleMayot à 06:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
02 février 2015

Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014

+ DOCUMENT - Le nombre de procédures judiciaires a reculé de 0,8 % l’an passé. L’amélioration sera ténue en 2015, malgré la chute du prix du pétrole. Difficile de parler de franche amélioration. L’économie française a plutôt évité le pire l’an passé. Le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 0,8 % en 2014 par rapport à l’année précédente, selon le décompte effectué par la société Altares. Ce qui permet à l’Hexagone de passer sous la barre des 63.000 défaillances, avec 62.586 faillites, redressements et... [Lire la suite]
Posté par MurielleMayot à 06:41 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
28 janvier 2015

Risques de paiement : moins de défaillances mais plus de délais et d’incidents dans certains pays émergents (Euler Hermes)

Risques de paiement : moins de défaillances mais plus de délais et d’incidents dans certains pays émergents  (Euler Hermes) http://shar.es/1bDgsa
Posté par MurielleMayot à 06:38 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
26 janvier 2015

En France, les défaillances d'entreprises atteignent un nouveau niveau historique

Défaillances en France 63.400 défaillances En France, les défaillances atteignent un nouveau niveau historique en 2014. Communiqué de presse   - La croissance économique (+0,4% en 2014 et +0,8% en 2015) est insuffisante pour inverser la courbe des défaillances, toujours très élevées (63.400 en 2014 et 2015) - Une région française sur deux connait une nouvelle augmentation des défaillances - 9 entreprises sur 10 entrées en procédure collective finissent en liquidation judiciaire   LA TROP... [Lire la suite]
Posté par MurielleMayot à 06:40 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,