15 octobre 2012
40 euros de frais de recouvrement désormais dus pour tout retard de paiement
Outre les pénalités de retard, les débiteurs qui ne payent pas dans les délais légaux devront s’acquitter, à partir du 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sans surprise, un décret du 2 octobre (publié au Journal officiel...