Entrée en vigueur de la Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)

La loi instituant la SFA entre en vigueur le 1er mars 2011. La SFA propose une alternative à la procédure de Sauvegarde instaurée en 2005 pour améliorer le traitement anticipé des difficultés des entreprises et qui a démontré une réelle efficacité.

Tirant les enseignements de la crise financière qui, depuis 2008, a fait apparaître la nécessité d’une procédure plus rapide pour faire face à certaines situations, le législateur a souhaité renforcer la prévention des difficultés avec la SFA. Cette nouvelle procédure comportera une première phase de négociations confidentielles (Conciliation) qui pourra ensuite être suivie d’une procédure très courte de Sauvegarde (1 à 2 mois) ne portant pas atteinte aux intérêts des créanciers non financiers (fournisseurs de l’entreprise, clients, etc).

Dans un premier temps, la SFA devrait être réservée aux entreprises de taille significative (plus de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires au minimum) http://goo.gl/YgGjN

Me Guilhem Bremond du cabinet Bremond & Associés