Philippe Touzet

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs portant sur les trois thématiques principales abordées par le texte. Ci dessous, les mesures concernant la prévention des difficultés.

Synthèse de la réforme les procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés
Le législateur cherche à inciter les entrepreneurs à recourir à la protection du droit des procédures collectives avant que la situation de leur entreprise ne soit définitivement compromise.

C’est ainsi que l’ordonnance du 12 mars 2014 rénove les mesures de prévention et renforce les mesures de faveurs qui y sont attachées.

1.1. Extension du pouvoir d’alerte aux professions non commerciales. L’ordonnance étend le « pouvoir d’alerte » sur les difficultés de l’entreprise du président du Tribunal de commerce, prévu à l’article L.611-2 du Code de commerce, au président du Tribunal de grande instance (L.611-2-1 du même code), ce qui permet l’application de ce mécanisme aux professions libérales indépendantes et les entreprises agricoles.

1.2. Procédure de conciliation : extension de l’effet des délais de grâce. Pendant la négociation de l’accord de conciliation, les créanciers peuvent s’entendre pour accorder des délais de paiement au débiteur (L611-7 du Code de commerce). L’ordonnance étend le bénéfice de ces délais de paiement aux garants et coobligés, qui ne bénéficiaient jusqu’à présent que des délais inscrits dans l’accord (L. 611-10-2 du même code).

Extension des pouvoirs du juge : Si, après l’homologation de l’accord de conciliation, un des créanciers partie à l’accord cherche à recouvrer une créance non comprise dans l’accord, l’ordonnance permet désormais au juge qui a homologué l’accord d’octroyer des délais de paiement au débiteur « en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord » (L. 611-10-1, alinéa 2, du Code de commerce, par renvoi aux articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil).

1.3. Renforcement de l’intérêt des procédures de prévention pour le débiteur. L’article L.622-13 du Code de commerce interdit de rompre un contrat lorsque le partenaire est en procédure collective. L’ordonnance étant cette interdiction aux procédures de prévention : l’article L.611-16 du même prévoit que sont désormais réputées « non écrites » toutes les clauses qui diminuerait les droit ou aggraverait les obligations du débiteur en cas d’ouverture d’une procédure de prévention (ou de demande « à cette fin »).

Suppression de l’obligation de paiement au comptant des contrats continués dans la procédure de sauvegarde. L’article L.622-13 du Code de commerce prévoyait, dans le cadre de l’exécution des contrats continués au cours de la procédure de sauvegarde, le paiement comptant des sommes dues aux partenaires en contrepartie de leur prestation. L’ordonnance supprime cette disposition. Désormais, les paiements seront effectués selon les conditions stipulées aux contrats. Le paiement comptant reste de droit pour les contrats continués en procédure de redressement (nouvel alinéa 4 de l’article L.631-14 du Code de commerce) et de liquidation judiciaire (L.641-1-1 du même code).

1.4. Extension et amélioration du privilège de conciliation. Si une procédure de sauvegarde est ouverte à l’encontre d’une entreprise ayant bénéficié d’un accord de conciliation, l’article L.611-11 du Code de commerce prévoyait que les créanciers ayant consentis des apports en trésorerie, ou fourni un bien ou un service pour permettre la poursuite de l’activité « sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances ».

Pour aider l’entreprise en difficulté à obtenir de la trésorerie ou des apports de biens ou de services, l’ordonnance modifie cette disposition et étend ce privilège à tous les créanciers qui, au cours de la négociation de l’accord, ont apporté de nouveaux financements, biens ou services, même si ils ne sont pas partie à l’accord homologué. Ce privilège est par ailleurs renforcé : les créanciers qui en bénéficient ne pourront plus être soumis sans leur accord au plan de sauvegarde ou de (L. 626-20, I, 1° et 3° du même code).

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Un vent d’optimisme souffle en Europe centrale. Inégalement touchés par la récession de 2009 et par le ralentissement économique, les cinq principaux pays de la région (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie) relèvent la tête. Ils sont en train d’effacer la crise. Et affichent les meilleurs taux de croissance de l’Union européenne (UE).

Le conflit russo-ukrainien et les tensions qu’il suscite entre la Russie et les dirigeants européens ne semblent pas inquiéter ces Etats, même si tous (République tchèque exceptée) ont une frontière commune avec l’Ukraine. Le coup de froid du deuxième trimestre en Allemagne les préoccupe davantage, tant ils ont partie liée avec la première économie de la zone euro. La plupart viennent de fêter le dixième anniversaire de leur adhésion à l’UE.

Lire l'interview (édition abonnés) : « Les effets de l’embargo russe devraient être gérables »

Avec la perspective de l’entrée dans l’Europe, le début des années 2000 fut une période faste. La croissance tournait autour de 4 % à 5 %. Elle était fragile car tirée par la forte hausse du crédit et des importations. On le comprit plus tard : ce fut un facteur de détérioration des comptes extérieurs. « Pologne exceptée, les pays d’Europe centrale ont abordé, vulnérables, la crise de 2008 », analyse Julien Marcilly, responsable du risque pays chez Coface.

DES POLITIQUES D’AUSTÉRITÉ DOULOUREUSES

Une fois celle-ci surmontée, ils ont opté pour une croissance plus durable. La plupart ont engagé des politiques http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/08/25/l-europe-centrale-se-porte-mieux_4476307_3234.html