La cour confirme sa jurisprudence : la déclaration de créance est équivalente à une demande en justice, mais son exigence s'est assouplie quant aux modalités de la preuve du mandat spécial qu'une telle déclaration nécessite A peine plus de dix ans se...

(Ass. plén., 4 février 2011, pourvoi n°09-14.619) Que les choses soient dites. Après un marathon judiciaire ponctué par deux arrêts d’appel et deux arrêts de cassation, contrairement à ce qu’indiquent certains auteurs, cette décision de l’Assemblée plénière...