17 mai 2011
Recouvrement de créances : la procédure d'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de contraindre un débiteur. Cette procédure est donc un outil efficace au service des créanciers. Elle est toutefois réservée : - aux créances (sommes dues) qui résultent d'un contrat,...