6 août 2012
ABC de la déclaration de créance
et rôle du Juge-commissaire Par Sabrina BOUZOL - Avocat | Il est rappelé que la déclaration de créance vaut demande en justice. Le Code de commerce précise: Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture...