17 décembre 2012
Saisine d’office du tribunal : déclaration d’inconstitutionnalité totale et immédiate
Dans sa décision du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 631-5 du code de commerce conférant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire...