Insolvabilité internationale : centre des intérêts principaux du débiteur personne physique

(Cass. com., 15 février 2011, pourvoi n°10-13.832)

La notion de « centre des intérêts principaux » du débiteur, visée à l’article 3.1 du Règlement CE n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, a donné lieu à une jurisprudence nombreuse s’agissant des sociétés et groupes de sociétés, permettant l’ouverture d’une procédure collective par une juridiction autre que celle du siège social. Parmi les cas les plus emblématiques, on citera notamment les dossiers Isa Daisytek (Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Eurofood (CJUE 2 mai 2006), ou encore Emtec (T. Com Nanterre, 15 février 2006).

Quid du débiteur personne physique ? Contrairement au cas des personnes morales, le Règlement ne pose aucune présomption de compétence pour les personnes physiques. C’est donc avec d’autant plus de facilité que la Cour de cassation approuve les premiers juges d’avoir refusé l’ouverture d’une procédure en France, où la débitrice, de nationalité allemande, n’avait qu’une simple résidence, au demeurant douteuse, alors que la quasi intégralité de son passif avait été constituée en Allemagne. La tentative de « forum shopping » de la débitrice se trouvait ainsi déjouée.

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
www.simonassocies.com

Vendredi 13 Mai 2011

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