Loi de simplification du droit : les conditions de paiement sont modifiées

Outre la possibilité de conclure des accords dérogatoires pouvant définir des délais de paiement supérieurs au plafond légal, l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie également le taux des pénalités de retard et crée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

 Modification du taux des pénalités de retard

A défaut de convention entre les parties, le Code de commerce prévoit que le taux des pénalités de retard entre professionnels est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage.

 La loi de simplification du droit vient de préciser que le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

 Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Elle s’appliquera aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.

 Création d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement http://www.lejournaldurecouvrement.fr/blog/lire-article-503265-9298128-10_05_12___loi_de_simplification_du_droit___les_co.html

En complément des pénalités de retard actuellement prévues par le Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit  Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Marie Laure Champonnois