30 juillet 2012
Recouvrement de créance : Extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines
Présentation : Le 10 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que lorsque la tentative de recouvrement d'une créance donne lieu à un impayé, le créancier peut solliciter du juge l'extension de la procédure de liquidation judiciaire...