La loi espagnole du 5 Juillet contre les retards de paiement

En 2010 le parlement espagnol a promulgué une nouvelle loi, la 15/2010 du 5 de juillet de réforme de la loi 3/2004 de lutte contre les retards de paiement, qui entraîne des changements majeurs dans les relations de paiement inter-entreprises et revêt une importance particulière dans le domaine du recouvrement de créances et de la lutte contre les retards de paiement.

La nouvelle législation pour lutter contre le retard de paiement est entrée en vigueur le 7 Juillet grâce à l'initiative législative du groupe parlementaire catalan de CIU. La nouvelle loi aura un rôle important dans le système économique de l'Espagne. Grâce à cette loi c’est matérialisé un futur changement de structure du système espagnol économique qui ouvre la porte pour que l'Espagne ne soit plus dans le fourgon de queue des délais de paiement de l'Union Européenne. La nouvelle loi permettra à l’Espagne à devenir un pays compétitif en termes de délais de paiement, en les plaçant à des niveaux similaires à la plupart des pays européens.

La PMCM Plateforme multisectorielle contre les retards de paiement (lobby des associations des patrons espagnols dont j'ai le privilège d’être conseiller) a été fortement impliqué dans la promotion de la nouvelle loi. La PMCM a agi comme un catalyseur pour les différents groupes politiques, des lobbyistes et des confédérations d'entreprises de s'entendre de bon sens pour rédiger une législation qui répond à la plupart des revendications des entrepreneurs et des travailleurs indépendants. La modification législative a été le résultat d'un long processus de prise de conscience de la classe politique qu’a effectué la PMCM contre les retards de paiement et les impayés et a fait un travail de sensibilisation aux pouvoirs publics et les partis politiques. Nous devons également souligner le rôle important joué par le groupe parlementaire catalan CIU au Congrès pour obtenir un consensus politique entre les députés du parlement espagnol, qui a réussi l'approbation définitive de la loi.

À mon avis, une des réformes les plus ambitieuses qui a conduit à la loi espagnole 15/2010 du 5 Juillet, c'est qu'elle détermine la réduction progressive des délais de paiement trop longs au B2B et à l'administration publique, pour atteindre un maximum de 60 et 30 jours respectivement en 2013.
Pour ceux qui considèrent que c’est une utopiehttp://goo.gl/uVCiv

Par Pere J. Brachfield, professeur de credit management de l'EAE Business School de Barcelone

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