En matière de délais de paiement, les larmes coulent au spectacle du monde économique. Alors que les effets positifs de la loi de modernisation de l’économie (dite communément LME), n° 2008-776 du 4 août 2008 s'estompent depuis 2010, « cela empire » selon Jean-Claude Volot le médiateur des relations interentreprises.


Parmi 36 « pratiques abusives » identifiées et évaluées chaque trimestre, l'inobservation des délais de paiement légaux est devenue la préoccupation numéro un. « C'était le quatrième poste de préoccupation dans notre baromètre d'août-septembre 2011, c'est devenu le premier sujet de réclamation en novembre-décembre », indique le médiateur, dans le journal Les Echos.

En cause, les atermoiements du législateur dans les tentatives de transposition en droit français de la directive communautaire 2011/7/UE du 16 février 2011 (en tout état de cause, si la directive communautaire offre davantage de souplesse en matière de délais de paiement, quelle logique y a-t-il à obliger divers secteurs en France à mettre fin à leurs accords dérogatoires ?).

En cause également la mauvaise foi des grandes entreprises (vi vel fraude). « Les grands groupes prennent les PME pour leurs banquiers », titrait à cet égard Les Echos, le 10 janvier 2012, dans un article de l’éditorialiste Jean-Francis Pecresse : « (…) Ce soir, à Bercy, le médiateur des relations interentreprises doit présenter une liste de nouveaux adhérents à sa Charte des bonnes pratiques. Mais les bonnes manières ne suffisent plus. De la modification du fait déclencheur (la commande effective, plutôt que l'émission du bon de commande) à la pénalisation des sanctions, en passant par la réduction du maximum légal de 60 à 30 jours, il existe une large palettes de mesures pour moraliser les relations financières entre les entreprises ».

Que les choses soient bien claires, à compter du 1er janvier 2012, la réforme des délais de paiement est arrivée à son terme et tous les accords dérogatoires [certains secteurs d'activité, pour pallier à la réforme de 2008, avaient conclu des accords permettant d'atteindre progressivement les nouveaux plafonds] ont rejoint le régime général des délais de paiement : désormais le délai légal de paiement plafond est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets (hormis les exceptions plus restrictives touchant les produits frais et le transport).

Or, http://goo.gl/eav2l

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com