L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit. Le texte prévoit, notamment, la prorogation des délais de paiement dérogatoires... L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 un texte...

Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate Depuis quelques mois, des groupes de pression s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois... Rappelons que, en 2008, la Loi de Modernisation...

Comme chacun sait le mistrigri est la mauvaise carte d’un jeu qui fait perdre celui qui la conserve en fin de partie. A propos des délais de paiement, alors que les politiques se défaussent de leurs cartes, tout en feignant d’ignorer les engagements pris...

Ces accords concernent les secteurs et organisations professionnelles signataires suivants : Le jouet (accord homologué) Le bricolage (accord homologué) L'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie (accord homologué) Le bâtiment et travaux publics (accord...