6 septembre 2013
Vers un renforcement du rôle d'alerte du commissaire aux comptes en matière de délais de paiement
Projet de loi Le projet de loi relatif à la consommation déposé à l'Assemblée nationale en mai dernier et actuellement en cours de discussion vise notamment à renforcer les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ainsi que le rôle du commissaire...