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projet de loi
18 février 2014

Projet de réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Le gouvernement envisage la modification du livre VI du Code de commerce, intitulé « Des difficultés des entreprises » qui décrit le cadre juridique des procédures de prévention et traitement des difficultés et du livre VIII du Code de commerce intitulé...
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6 septembre 2013

Vers un renforcement du rôle d'alerte du commissaire aux comptes en matière de délais de paiement

Projet de loi Le projet de loi relatif à la consommation déposé à l'Assemblée nationale en mai dernier et actuellement en cours de discussion vise notamment à renforcer les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ainsi que le rôle du commissaire...
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