Lutte contre les retards de paiement dans la commande publique : qu’en pensent les professionnels du BTP ?

Propos recueillis par Elodie Cloâtre et Astrid Lagoutte | 12/04/2013 | 11:24 |

© Groupe Moniteur
Délais de paiement

Suite à l’adoption du nouveau dispositif relatif aux délais de paiement dans le secteur public, la rédaction du « Moniteur » a recueilli les réactions des professionnels. Entreprises, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, le bilan est mitigé.

Sous l’impulsion européenne, la France a redessiné les contours de ses règles en matière de délais de paiement. Deux textes, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite « Dadue 1 » (cliquez ici pour voir notre article) et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (cliquez ici), ont ainsi transposé la directive « retards de paiement » du 16 février 2011. L’ensemble des acteurs de la construction sont concernés : « Le Moniteur » a recueilli les réactions de représentants des entreprises, des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre pour savoir ce qu’ils pensent de ce nouveau dispositif.


« Nous regrettons amèrement que le délai de paiement ne court pas dès la réception du projet de décompte »
François Asselin, Vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et président de la commission des marchés

Il est bien dommage que le point de départ du délai de paiement du solde du marché de travaux ne soit pas fixé à la réception du projet de décompte mais reste calé sur la notification de l’acceptation par le maître d’ouvrage. Nous attendions un signal fort sur ce point précis, car nous pointons du doigt ce problème depuis des années. Tout l’enjeu va maintenant être de modifier le CCAG travaux dans ce sens, afin qu’à partir du moment où l’entreprise envoie son projet de décompte en recommandé avec accusé de réception, la maîtrise d’ouvrage ait un délai ferme et incompressible pour le vérifier et le notifier. Ceci permettrait aussi d’être en cohérence avec la directive européenne qui plafonne à 60 jours le délai maximum de paiement.

Pour autant, tout n’est pas négatif et plusieurs points nous semblent aller dans le bon sens : la volonté marquée de l’Etat de réduire par la suite les délais de paiement de trente à vingt jours, la confirmation que délais administratifs ou délais de vérification sont inclus dans le délais de paiement global, et l’extension du champ d’application du délai de trente jours à bon nombre de personnes publiques, je pense notamment aux marchés des OPH. Malheureusement, restent à part les établissements publics de santé et les entreprises publiques, du type SNCF, avec un délai de paiement de cinquante et soixante jours respectivement.

Pour ce qui est de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, cela nous semble plus anecdotique qu’utile et risque fort d’embêter les trésoreries.


« La procédure de vérification de la conformité des prestations devrait être http://minu.me/8qwo