24 octobre 2011
Un amendement parlementaire permet la prorogation des accords dérogatoires à la loi LME de 2008
Le 29 septembre 2011 des parlementaires ont déposé un amendement dans une loi de protection des consommateurs. Cet amendement n°378, présenté en séance, amende une loi de protection des consommateurs et a été adopté par les parlementaires. Le contenu...